Projet de loi C-3
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(3) Le paragraphe 487.09(2) de la même
loi est remplacé par ce qui suit :
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1995, ch. 27,
art. 1
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(2) Un juge de la cour provinciale peut
ordonner le report de la destruction pour la
période qu'il estime indiquée, s'il est
convaincu que les substances corporelles et
les résultats pourraient être nécessaires aux
fins d'une enquête ou d'une poursuite relative
à la personne visée pour une autre infraction
désignée ou relative à une autre personne pour
l'infraction désignée ou pour toute autre
infraction qui découle de la même affaire.
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Exception
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(3) Les substances corporelles fournies
volontairement par une personne et les
résultats de l'analyse génétique y afférente
sont détruits ou, dans le cas de résultats sur
support électronique, rendus inaccessibles
une fois pour toutes dès que ceux-ci indiquent
que la substance visée à l'alinéa 487.05(1)b)
ne provient pas de cette personne.
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Destruction
des
substances
fournies
volontaire- ment
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23. L'article 487.091 de la même loi
devient l'article 487.092 et la même loi est
modifiée par adjonction, avant le nouvel
article 487.092, de ce qui suit :
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1997, ch. 18,
art. 45
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487.091 (1) Lorsqu'un profil
d'identification génétique n'a pu être établi à
partir des échantillons de substances
corporelles d'une personne prélevés en
exécution de l'ordonnance visée aux articles
487.051 ou 487.052 ou en vertu de
l'autorisation délivrée au titre de l'article
487.055, un juge de la cour provinciale peut,
sur demande ex parte présentée selon la
formule 5.08 dans un délai raisonnable
suivant le moment où il a été déterminé qu'un
profil ne pouvait être établi, autoriser par
écrit - en utilisant la formule 5.09 - le
prélèvement, pour analyse génétique, du
nombre d'échantillons supplémentaires de
substances corporelles de la personne jugé
nécessaire à cette fin.
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Prélèvement
d'échantil- lons supplémen- taires
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(2) Le cas échéant, la demande doit énoncer
les raisons pour lesquelles le profil
d'identification génétique n'a pu être établi.
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Motifs
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(3) Les dispositions suivantes s'appliquent,
avec les adaptations nécessaires, à
l'autorisation délivrée au titre du présent
article :
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Application
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*ep
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24. La présente loi est modifiée par
adjonction, après la formule 5, de ce qui
suit :
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FORMULE 5.01 |
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(paragraphe 487.05(1))
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DÉNONCIATION JUSTIFIANT LA DÉLIVRANCE D'UN MANDAT AUTORISANT LE PRÉLÈVEMENT DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUE |
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Canada, Province de .................... (circonscription territoriale)
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La présente constitue la dénonciation de (nom
de l'agent de la paix) (profession) de ..........,
dans (circonscription territoriale), ci-après
appelé le dénonciateur, faite devant moi.
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Le dénonciateur déclare qu'il a des motifs rai
sonnables de croire :
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*ep
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Les motifs raisonnables sont les suivants :
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En conséquence, le dénonciateur demande
que soit délivré un mandat autorisant, pour
analyse génétique, le prélèvement - en
conformité avec le paragraphe 487.06(1) du
Code criminel - du nombre d'échantillons
de substances corporelles de (nom de la per
sonne) jugé nécessaire à cette fin, étant enten
du que la personne effectuant le prélèvement
doit être capable d'y procéder du fait de sa for
mation ou de son expérience et, si elle n'est
pas un agent de la paix, qu'elle doit agir sous
l'autorité d'un tel agent.
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Fait sous serment devant moi ce ...... jour de ..... en l'an de grâce......, à ........ .
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........................... (Signature du dénonciateur)
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................................... (Signature du juge du tribunal)
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FORMULE 5.02 |
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(paragraphe 487.05(1))
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MANDAT AUTORISANT LE PRÉLÈVEMENT DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUE |
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Canada, Province de .................... (circonscription territoriale)
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Aux agents de la paix de (circonscription ter
ritoriale) :
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Attendu qu'il appert de la dénonciation faite
sous serment par (nom de l'agent de la paix),
de .........., dans (circonscription territoriale),
qu'il existe des motifs raisonnables de croire :
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*ep
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Et attendu que je suis convaincu que l'admi
nistration de la justice sera mieux servie si je
délivre le mandat;
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Les présentes ont pour objet de vous autoriser
et obliger à procéder - ou à faire procéder
sous votre autorité -, pour analyse généti
que, au prélèvement, en conformité avec le
paragraphe 487.06(1) du Code criminel, du
nombre d'échantillons de substances corpo
relles de (nom de la personne) jugé nécessaire
à cette fin, pourvu que la personne effectuant
le prélèvement soit capable d'y procéder du
fait de sa formation ou de son expérience et, si
elle n'est pas un agent de la paix, qu'elle agis
se sous l'autorité d'un tel agent.
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Je délivre ce mandat sous réserve des modali
tés suivantes que j'estime indiquées pour as
surer le caractère raisonnable du prélèvement
dans les circonstances :
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Fait le ...... jour de ..... en l'an de grâce......, à ........ .
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......................................... (Signature du juge de la cour provinciale)
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*ep
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FORMULE 5.03 |
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(alinéa 487.051(1)a))
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ORDONNANCE DE PRÉLÈVEMENT DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUE |
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Canada, Province de .................... (circonscription territoriale)
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Aux agents de la paix de (circonscription ter
ritoriale) :
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Attendu que (nom du contrevenant) a été dé
claré coupable, absous en vertu de l'article
730 du Code criminel ou, s'il s'agit d'un ado
lescent, déclaré coupable sous le régime de la
Loi sur les jeunes contrevenants de (infrac
tion), une infraction primaire au sens de l'arti
cle 487.04 du Code criminel;
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Vous êtes autorisé à procéder - ou à faire
procéder sous votre autorité -, pour analyse
génétique, au prélèvement, en conformité
avec le paragraphe 487.06(1) du Code crimi
nel, du nombre d'échantillons de substances
corporelles de (nom du contrevenant) jugé né
cessaire à cette fin, pourvu que la personne ef
fectuant le prélèvement soit capable d'y pro
céder du fait de sa formation ou de son expé
rience et, si elle n'est pas un agent de la paix,
qu'elle agisse sous l'autorité d'un tel agent.
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Je rends cette ordonnance sous réserve des
modalités suivantes que j'estime indiquées
pour assurer le caractère raisonnable du prélè
vement dans les circonstances :
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Fait le ...... jour de ..... en l'an de grâce......., à ........ .
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.............................................. (Signature du juge du tribunal)
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*ep
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FORMULE 5.04 |
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(alinéa 487.051(1)b) et paragraphe
487.052(1))
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ORDONNANCE DE PRÉLÈVEMENT DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUE |
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Canada, Province de .................. (circonscription territoriale)
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Aux agents de la paix de (circonscription ter
ritoriale) :
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Attendu que (nom du contrevenant) a été dé
claré coupable, absous en vertu de l'article
730 du Code criminel ou, s'il s'agit d'un ado
lescent, déclaré coupable sous le régime de la
Loi sur les jeunes contrevenants de (infrac
tion), qui constitue selon le cas :
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Attendu que j'ai pris en compte le casier judi
ciaire de l'intéressé et la nature de l'infraction
et les circonstances de sa perpétration ainsi
que l'effet que la présente ordonnance aurait
sur sa vie privée et la sécurité de sa personne;
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Et attendu que je suis convaincu que l'admi
nistration de la justice sera mieux servie si je
rends l'ordonnance;
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Vous êtes autorisé à procéder - ou à faire
procéder sous votre autorité -, pour analyse
génétique, au prélèvement, en conformité
avec le paragraphe 487.06(1) du Code crimi
nel, du nombre d'échantillons de substances
corporelles de (nom du contrevenant) jugé né
cessaire à cette fin, pourvu que la personne ef
fectuant le prélèvement soit capable d'y pro
céder du fait de sa formation ou de son expé
rience et, si elle n'est pas un agent de la paix,
qu'elle agisse sous l'autorité d'un tel agent.
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*ep
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Je rends cette ordonnance sous réserve des
modalités suivantes que j'estime indiquées
pour assurer le caractère raisonnable du prélè
vement dans les circonstances :
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Fait le ......... jour de ......... en l'an de grâ
ce........, à ......... .
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............................................ (Signature du juge du tribunal)
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