Projet de loi C-3

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

b) dès que celle-ci est acquittée définitivement de l'infraction désignée et de toute autre infraction qui découle de la même affaire;
(3) Le paragraphe 487.09(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :		1995, ch. 27, art. 1
(2) Un juge de la cour provinciale peut ordonner le report de la destruction pour la période qu'il estime indiquée, s'il est convaincu que les substances corporelles et les résultats pourraient être nécessaires aux fins d'une enquête ou d'une poursuite relative à la personne visée pour une autre infraction désignée ou relative à une autre personne pour l'infraction désignée ou pour toute autre infraction qui découle de la même affaire.		Exception
(3) Les substances corporelles fournies volontairement par une personne et les résultats de l'analyse génétique y afférente sont détruits ou, dans le cas de résultats sur support électronique, rendus inaccessibles une fois pour toutes dès que ceux-ci indiquent que la substance visée à l'alinéa 487.05(1)b) ne provient pas de cette personne.		Destruction des substances fournies volontaire- ment
23. L'article 487.091 de la même loi devient l'article 487.092 et la même loi est modifiée par adjonction, avant le nouvel article 487.092, de ce qui suit :		1997, ch. 18, art. 45
487.091 (1) Lorsqu'un profil d'identification génétique n'a pu être établi à partir des échantillons de substances corporelles d'une personne prélevés en exécution de l'ordonnance visée aux articles 487.051 ou 487.052 ou en vertu de l'autorisation délivrée au titre de l'article 487.055, un juge de la cour provinciale peut, sur demande ex parte présentée selon la formule 5.08 dans un délai raisonnable suivant le moment où il a été déterminé qu'un profil ne pouvait être établi, autoriser par écrit - en utilisant la formule 5.09 - le prélèvement, pour analyse génétique, du nombre d'échantillons supplémentaires de substances corporelles de la personne jugé nécessaire à cette fin.		Prélèvement d'échantil- lons supplémen- taires
(2) Le cas échéant, la demande doit énoncer les raisons pour lesquelles le profil d'identification génétique n'a pu être établi.		Motifs
(3) Les dispositions suivantes s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l'autorisation délivrée au titre du présent article :		Application
a) les paragraphes 487.055(4) à (10);
b) les paragraphes 487.056(2) et (3);
c) les articles 487.057, 487.058 et 487.06;
d) les paragraphes 487.07(1) à (3);
e) l'article 487.071;
f) les paragraphes 487.08(1.1), (2.1) et (4).
*ep
24. La présente loi est modifiée par adjonction, après la formule 5, de ce qui suit :
FORMULE 5.01
(paragraphe 487.05(1))
DÉNONCIATION JUSTIFIANT LA DÉLIVRANCE D'UN MANDAT AUTORISANT LE PRÉLÈVEMENT DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUE
Canada, Province de .................... (circonscription territoriale)
La présente constitue la dénonciation de (nom de l'agent de la paix) (profession) de .........., dans (circonscription territoriale), ci-après appelé le dénonciateur, faite devant moi.
Le dénonciateur déclare qu'il a des motifs rai sonnables de croire :
a) que (infraction) - qui constitue une infraction désignée au sens de l'article 487.04 du Code criminel - a été perpétré(e);
b) qu'une substance corporelle a été trouvée :
(i) sur le lieu de l'infraction,
(ii) sur la victime ou à l'intérieur du corps de celle-ci,
(iii) sur ce qu'elle portait ou transportait lors de la perpétration de l'infraction,
(iv) sur une personne ou à l'intérieur du corps d'une personne, sur une chose ou à l'intérieur d'une chose ou en des lieux, liés à la perpétration de l'infraction;
c) que (nom de la personne) a participé à l'infraction;
d) que l'analyse génétique de la substance corporelle prélevée permettra d'établir si la substance corporelle visée à l'alinéa b) provient ou non de (nom de la personne).
*ep
Les motifs raisonnables sont les suivants :
En conséquence, le dénonciateur demande que soit délivré un mandat autorisant, pour analyse génétique, le prélèvement - en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel - du nombre d'échantillons de substances corporelles de (nom de la per sonne) jugé nécessaire à cette fin, étant enten du que la personne effectuant le prélèvement doit être capable d'y procéder du fait de sa for mation ou de son expérience et, si elle n'est pas un agent de la paix, qu'elle doit agir sous l'autorité d'un tel agent.
Fait sous serment devant moi ce ...... jour de ..... en l'an de grâce......, à ........ .
........................... (Signature du dénonciateur)
................................... (Signature du juge du tribunal)
FORMULE 5.02
(paragraphe 487.05(1))
MANDAT AUTORISANT LE PRÉLÈVEMENT DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUE
Canada, Province de .................... (circonscription territoriale)
Aux agents de la paix de (circonscription ter ritoriale) :
Attendu qu'il appert de la dénonciation faite sous serment par (nom de l'agent de la paix), de .........., dans (circonscription territoriale), qu'il existe des motifs raisonnables de croire :
a) que (infraction) - qui constitue une infraction désignée au sens de l'article 487.04 du Code criminel - a été perpétré(e);
*ep
b) qu'une substance corporelle a été trouvée :
(i) sur le lieu de l'infraction,
(ii) sur la victime ou à l'intérieur du corps de celle-ci,
(iii) sur ce qu'elle portait ou transportait lors de la perpétration de l'infraction,
(iv) sur une personne ou à l'intérieur du corps d'une personne, sur une chose ou à l'intérieur d'une chose ou en des lieux, liés à la perpétration de l'infraction;
c) que (nom de la personne) a participé à l'infraction;
d) que l'analyse génétique de la substance corporelle prélevée permettra d'établir si la substance corporelle visée à l'alinéa b) provient ou non de (nom de la personne);
Et attendu que je suis convaincu que l'admi nistration de la justice sera mieux servie si je délivre le mandat;
Les présentes ont pour objet de vous autoriser et obliger à procéder - ou à faire procéder sous votre autorité -, pour analyse généti que, au prélèvement, en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel, du nombre d'échantillons de substances corpo relles de (nom de la personne) jugé nécessaire à cette fin, pourvu que la personne effectuant le prélèvement soit capable d'y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n'est pas un agent de la paix, qu'elle agis se sous l'autorité d'un tel agent.
Je délivre ce mandat sous réserve des modali tés suivantes que j'estime indiquées pour as surer le caractère raisonnable du prélèvement dans les circonstances :
Fait le ...... jour de ..... en l'an de grâce......, à ........ .
......................................... (Signature du juge de la cour provinciale)
*ep
FORMULE 5.03
(alinéa 487.051(1)a))
ORDONNANCE DE PRÉLÈVEMENT DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUE
Canada, Province de .................... (circonscription territoriale)
Aux agents de la paix de (circonscription ter ritoriale) :
Attendu que (nom du contrevenant) a été dé claré coupable, absous en vertu de l'article 730 du Code criminel ou, s'il s'agit d'un ado lescent, déclaré coupable sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants de (infrac tion), une infraction primaire au sens de l'arti cle 487.04 du Code criminel;
Vous êtes autorisé à procéder - ou à faire procéder sous votre autorité -, pour analyse génétique, au prélèvement, en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code crimi nel, du nombre d'échantillons de substances corporelles de (nom du contrevenant) jugé né cessaire à cette fin, pourvu que la personne ef fectuant le prélèvement soit capable d'y pro céder du fait de sa formation ou de son expé rience et, si elle n'est pas un agent de la paix, qu'elle agisse sous l'autorité d'un tel agent.
Je rends cette ordonnance sous réserve des modalités suivantes que j'estime indiquées pour assurer le caractère raisonnable du prélè vement dans les circonstances :
Fait le ...... jour de ..... en l'an de grâce......., à ........ .
.............................................. (Signature du juge du tribunal)
*ep
FORMULE 5.04
(alinéa 487.051(1)b) et paragraphe 487.052(1))
ORDONNANCE DE PRÉLÈVEMENT DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUE
Canada, Province de .................. (circonscription territoriale)
Aux agents de la paix de (circonscription ter ritoriale) :
Attendu que (nom du contrevenant) a été dé claré coupable, absous en vertu de l'article 730 du Code criminel ou, s'il s'agit d'un ado lescent, déclaré coupable sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants de (infrac tion), qui constitue selon le cas :
a) une infraction secondaire au sens de l'article 487.04 du Code criminel;
b) une infraction désignée au sens de cet article commise avant l'entrée en vigueur du paragraphe 5(1) de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques;
Attendu que j'ai pris en compte le casier judi ciaire de l'intéressé et la nature de l'infraction et les circonstances de sa perpétration ainsi que l'effet que la présente ordonnance aurait sur sa vie privée et la sécurité de sa personne;
Et attendu que je suis convaincu que l'admi nistration de la justice sera mieux servie si je rends l'ordonnance;
Vous êtes autorisé à procéder - ou à faire procéder sous votre autorité -, pour analyse génétique, au prélèvement, en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code crimi nel, du nombre d'échantillons de substances corporelles de (nom du contrevenant) jugé né cessaire à cette fin, pourvu que la personne ef fectuant le prélèvement soit capable d'y pro céder du fait de sa formation ou de son expé rience et, si elle n'est pas un agent de la paix, qu'elle agisse sous l'autorité d'un tel agent.
*ep
Je rends cette ordonnance sous réserve des modalités suivantes que j'estime indiquées pour assurer le caractère raisonnable du prélè vement dans les circonstances :
Fait le ......... jour de ......... en l'an de grâ ce........, à ......... .
............................................ (Signature du juge du tribunal)