Projet de loi C-3
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(2) Un juge de la cour provinciale peut
ordonner le report de la destruction pour la
période qu'il estime indiquée, s'il est
convaincu que les substances corporelles et
les résultats pourraient être nécessaires aux
fins d'une enquête ou d'une poursuite relative
à la personne visée pour une autre infraction
désignée ou relative à une autre personne pour
l'infraction désignée ou pour toute autre
infraction qui découle de la même affaire.
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Exception
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(3) Les substances corporelles fournies
volontairement par une personne et les
résultats de l'analyse génétique y afférente
sont détruits ou, dans le cas de résultats sur
support électronique, rendus inaccessibles dès
que ceux-ci indiquent que la substance visée
à l'alinéa 487.05(1)b) ne provient pas de cette
personne.
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Destruction
des
substances
fournies
volontaire- ment
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23. L'article 487.091 de la même loi
devient l'article 487.092 et la même loi est
modifiée par adjonction, avant le nouvel
article 487.092 , de ce qui suit :
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1997, ch. 18,
art. 45
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487.091 (1) Lorsqu'un profil
d'identification génétique n'a pu être établi à
partir des échantillons de substances
corporelles d'une personne prélevés en
exécution de l'ordonnance visée aux articles
487.051 ou 487.052 ou en vertu de
l'autorisation délivrée au titre de l'article
487.055, un juge de la cour provinciale peut,
sur demande ex parte présentée selon la
formule 5.08 dans un délai raisonnable
suivant le moment où il a été déterminé qu'un
profil ne pouvait être établi, autoriser par
écrit - en utilisant la formule 5.09 - le
prélèvement, pour analyse génétique, du
nombre d'échantillons supplémentaires de
substances corporelles de la personne jugé
nécessaire à cette fin.
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Prélèvement
d'échantil- lons supplémen- taires
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(2) Le cas échéant, la demande doit énoncer
les raisons pour lesquelles le profil
d'identification génétique n'a pu être établi.
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Motifs
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(3) Les dispositions suivantes s'appliquent,
avec les adaptations nécessaires, à
l'autorisation délivrée au titre du présent
article :
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Application
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24. La présente loi est modifiée par
adjonction, après la formule 5, de ce qui
suit :
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FORMULE 5.01 |
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(paragraphe 487.05(1))
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DÉNONCIATION JUSTIFIANT LA DÉLIVRANCE D'UN MANDAT AUTORISANT LE PRÉLÈVEMENT DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUE |
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Canada, Province de .................... (circonscription territoriale)
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La présente constitue la dénonciation de (nom
de l'agent de la paix) (profession) de ..........,
dans (circonscription territoriale), ci-après
appelé le dénonciateur, faite devant moi.
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Le dénonciateur déclare qu'il a des motifs
raisonnables de croire :
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Les motifs raisonnables sont les suivants :
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En conséquence, le dénonciateur demande
que soit délivré un mandat autorisant, pour
analyse génétique, le prélèvement - en
conformité avec le paragraphe 487.06(1) du
Code criminel - du nombre d'échantillons
de substances corporelles de (nom de la
personne) jugé nécessaire à cette fin, étant
entendu que la personne effectuant le
prélèvement doit être capable d'y procéder du
fait de sa formation ou de son expérience et, si
elle n'est pas un agent de la paix, qu'elle doit
agir sous l'autorité d'un tel agent.
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Fait sous serment devant moi ce ...... jour de ..... en l'an de grâce......, à ........ .
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........................... (Signature du dénonciateur)
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................................... (Signature du juge du tribunal)
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FORMULE 5.02 |
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(paragraphe 487.05(1))
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MANDAT AUTORISANT LE PRÉLÈVEMENT DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUE |
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Canada, Province de .................... (circonscription territoriale)
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Aux agents de la paix de (circonscription
territoriale) :
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Attendu qu'il appert de la dénonciation faite
sous serment par (nom de l'agent de la paix),
de .........., dans (circonscription territoriale),
qu'il existe des motifs raisonnables de croire :
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Et attendu que je suis convaincu que
l'administration de la justice sera mieux
servie si je délivre le mandat;
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Les présentes ont pour objet de vous autoriser
et obliger à procéder - ou à faire procéder
sous votre autorité -, pour analyse
génétique, au prélèvement, en conformité
avec le paragraphe 487.06(1) du Code
criminel, du nombre d'échantillons de
substances corporelles de (nom de la
personne) jugé nécessaire à cette fin, pourvu
que la personne effectuant le prélèvement soit
capable d'y procéder du fait de sa formation
ou de son expérience et, si elle n'est pas un
agent de la paix, qu'elle agisse sous l'autorité
d'un tel agent.
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Je délivre ce mandat sous réserve des
modalités suivantes que j'estime indiquées
pour assurer le caractère raisonnable du
prélèvement dans les circonstances :
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Fait le ...... jour de ..... en l'an de grâce......, à ........ .
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......................................... (Signature du juge de la cour provinciale)
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FORMULE 5.03 |
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(alinéa 487.051(1)a))
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ORDONNANCE DE PRÉLÈVEMENT DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUE |
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Canada, Province de .................... (circonscription territoriale)
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Aux agents de la paix de (circonscription
territoriale) :
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Attendu que (nom du contrevenant) a été
déclaré coupable, absous en vertu de l'article
730 du Code criminel ou, s'il s'agit d'un
adolescent, déclaré coupable sous le régime
de la Loi sur les jeunes contrevenants de
(infraction), une infraction primaire au sens
de l'article 487.04 du Code criminel;
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Vous êtes autorisé à procéder - ou à faire
procéder sous votre autorité -, pour analyse
génétique, au prélèvement, en conformité
avec le paragraphe 487.06(1) du Code
criminel, du nombre d'échantillons de
substances corporelles de (nom du
contrevenant) jugé nécessaire à cette fin,
pourvu que la personne effectuant le
prélèvement soit capable d'y procéder du fait
de sa formation ou de son expérience et, si elle
n'est pas un agent de la paix, qu'elle agisse
sous l'autorité d'un tel agent.
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Je rends cette ordonnance sous réserve des
modalités suivantes que j'estime indiquées
pour assurer le caractère raisonnable du
prélèvement dans les circonstances :
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Fait le ...... jour de ..... en l'an de grâce......., à ........ .
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.............................................. (Signature du juge du tribunal)
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FORMULE 5.04 |
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(alinéa 487.051(1)b) et paragraphe
487.052(1))
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ORDONNANCE DE PRÉLÈVEMENT DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUE |
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Canada, Province de .................. (circonscription territoriale)
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Aux agents de la paix de (circonscription
territoriale) :
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Attendu que (nom du contrevenant) a été
déclaré coupable, absous en vertu de l'article
730 du Code criminel ou, s'il s'agit d'un
adolescent, déclaré coupable sous le régime
de la Loi sur les jeunes contrevenants de
(infraction), qui constitue selon le cas :
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Attendu que j'ai pris en compte le casier
judiciaire de l'intéressé et la nature de
l'infraction et les circonstances de sa
perpétration ainsi que l'effet que la présente
ordonnance aurait sur sa vie privée et la
sécurité de sa personne;
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Et attendu que je suis convaincu que
l'administration de la justice sera mieux
servie si je rends l'ordonnance;
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Vous êtes autorisé à procéder - ou à faire
procéder sous votre autorité -, pour analyse
génétique, au prélèvement, en conformité
avec le paragraphe 487.06(1) du Code
criminel, du nombre d'échantillons de
substances corporelles de (nom du
contrevenant) jugé nécessaire à cette fin,
pourvu que la personne effectuant le
prélèvement soit capable d'y procéder du fait
de sa formation ou de son expérience et, si elle
n'est pas un agent de la paix, qu'elle agisse
sous l'autorité d'un tel agent.
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Je rends cette ordonnance sous réserve des
modalités suivantes que j'estime indiquées
pour assurer le caractère raisonnable du
prélèvement dans les circonstances :
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Fait le ......... jour de ......... en l'an de
grâce........, à ......... .
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............................................ (Signature du juge du tribunal)
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FORMULE 5.05 |
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(paragraphe 487.055(1))
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