Projet de loi C-294
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SOMMAIRE |
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| Ce texte a pour objet de consacrer l'importance des droits des
victimes en droit criminel en déclarant ces droits dans un préambule au
Code criminel et en instituant des principes d'interprétation et
d'application qui sanctionnent ces droits.
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| Le droit au dédommagement est élargi afin de s'appliquer à la
réparation du dommage psychologique. Les victimes doivent être
informées de leurs droits en vertu du droit criminel et du droit civil.
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| Les droits existants à recevoir des renseignements au sujet des
contrevenants est élargi de sorte que les renseignements soient
communiqués, sauf s'il y a des motifs de croire qu'ils pourraient donner
lieu à des abus plutôt qu'en fonction de l'équilibre entre ces droit aux
renseignements et les droits du contrevenant à la protection de sa vie
privée, qui constitue le critère actuel de divulgation.
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| Enfin, le droit des victimes d'être informées et d'être entendues lors
de toutes les procédures concernant le contrevenant, ou celles
concernant sa libération anticipée, est énoncé.
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