Projet de loi C-292
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| 1ère session, 36e législature, 46 Elizabeth II, 1997
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-292 |
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| Loi modifiant la Loi sur le système
correctionnel et la mise en liberté sous
condition
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1992, ch. 20;
1993, ch. 34;
1995, ch. 22,
39, 42; 1996,
ch. 19; 1997,
ch. 17
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| 1. La Loi sur le système correctionnel et la
mise en liberté sous condition est modifiée
par adjonction, après l'article 103, de ce qui
suit :
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| 103.1 Par dérogation à l'article 103 et à
toute autre disposition de quelque loi fédérale,
aucune nomination faite en vertu de cet article
n'entre en vigueur avant d'avoir été
approuvée en vertu d'une résolution de la
Chambre des communes, et une telle
nomination prend effet le jour où elle est
approuvée par une telle résolution.
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Approbation
de la
Chambre des
communes
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