Projet de loi C-287
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SOMMAIRE |
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| Ce texte a pour objet de pourvoir à l'examen de la représentation
proportionnelle à la Chambre des communes. Un rapport est présenté
après examen par un comité représentant tous les partis et après des
audiences publiques.
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| Il y aurait référendum sur la question de savoir si les électeurs sont
en faveur de remplacer le système actuel par un système proposé par le
Comité à la Chambre et entériné par cette dernière.
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| Le référendum pourrait être tenu soit avant l'élection générale
suivante, soit en même temps que celle-ci.
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