Projet de loi C-284
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SOMMAIRE |
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| Ce texte a pour objet de pouvoir au cas particulier où l'intérêt public
d'une divulgation limitée du dossier d'une déclaration de culpabilité
ayant fait l'objet d'une réhabilitation l'emporte sur le droit à la vie
privée de la personne réhabilitée. Ce cas particulier est celui d'une
déclaration de culpabilité à une infraction sexuelle contre un enfant si
la personne réhabilitée présente une demande d'emploi à un poste de
confiance à l'égard d'un ou plusieurs enfants.
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| La divulgation serait limitée aux personnes responsables d'un ou
plusieurs enfants qui doivent examiner la demande d'emploi. La
divulgation non autorisée constituerait une infraction.
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| Le texte modifie aussi la Loi canadienne sur les droits de la personne
afin d'édicter qu'une exigence d'emploi ou une pratique d'embauche
pour des postes de confiance à l'égard d'enfants qui fait une distinction
contre la personne à cause d'une infraction ayant fait l'objet d'une
réhabilitation ne constitue pas un acte discriminatoire qui constituerait
une infraction à cette dernière loi.
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