Projet de loi C-282
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE |
|
|
| Ce texte modifie la Loi canadienne sur la santé. Il fait en sorte que
le versement à une province de la pleine contribution pécuniaire à titre
d'élément du transfert canadien en matière de santé et de programmes
sociaux soit assujetti à l'obligation pour chaque province de respecter
le principe de la dualité linguistique.
|
|
|