Projet de loi C-28

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

(3.1) Le dépôt du document écrit mentionné au paragraphe (1) s'effectue :		Procédure de dépôt
a) par la remise de l'original du document au greffe de la Cour;
b) par l'expédition par la poste de l'original du document au greffe de la Cour;
c) par tout autre moyen, y compris électronique, selon le modèle et les modalités prévus par les règles de la Cour.
(3.2) Le dépôt prévu au paragraphe (3) est réputé effectué le jour où le document écrit est reçu au greffe de la Cour.		Date de dépôt
(3.3) Si le dépôt prévu au paragraphe (3) est effectué en conformité avec l'alinéa (3.1)c), la partie qui a engagé la procédure, ou son avocat ou autre représentant, envoie aussitôt l'original du document écrit au greffe de la Cour.		Dépôt par voie électronique
(3.4) À la demande d'un particulier faite dans le document mentionné au paragraphe (1), la Cour peut renoncer au droit de dépôt si elle est convaincue que son paiement causerait de sérieuses difficultés financières au particulier.		Pouvoirs de la Cour - droit de dépôt
(3.5) La Cour fonde sa décision de renoncer ou non au droit de dépôt uniquement sur la base des renseignements indiqués dans le document mentionné au paragraphe (1).		Décision - droit de dépôt
(2) L'alinéa 18.15(3)b) et les paragraphes 18.15(3.1) à (3.5) de la même loi, édictés par le paragraphe (1), s'appliquent aux appels interjetés après le quatrième mois suivant le mois de la sanction de la présente loi.
293. Le paragraphe 18.26(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :		L.R., ch. 51 (4e suppl.), art. 5
18.26 (1) Dans sa décision d'accueillir un appel visé à l'article 18, la Cour :		Droit de dépôt et frais et dépens
a) rembourse à l'appelant le droit de dépôt qu'il a acquitté en vertu de l'alinéa 18.15(3)b);
b) peut, conformément aux modalités prévues par ses règles, allouer les frais et dépens à l'appelant si le jugement réduit de plus de la moitié le total des montants en cause ou le montant des intérêts en cause, ou augmente de plus de la moitié le montant de la perte en cause.
294. L'article 18.27 de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :
d) modifier le montant de 100 $ mentionné à l'alinéa 18.15(3)b).
295. (1) Le passage du paragraphe 18.29(1) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :		1993, ch. 27, par. 221(1)
18.29 (1) L'article 18.14, les paragraphes 18.15(1) et (2), l'alinéa 18.15(3)a), les paragraphes 18.15(3.1) à (3.3) et (4) et 18.18(1), l'article 18.19, le paragraphe 18.22(3) ainsi que les articles 18.23 et 18.24 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux appels interjetés sous le régime des dispositions suivantes :		Application
(2) Le paragraphe 18.29(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :		1995, ch. 38, art. 7
(3) Les dispositions énumérées au paragraphe (1) s'appliquent aussi, avec les adaptations nécessaires, aux demandes de prorogation de délai présentées en vertu des articles 166.2 ou 167 de la Loi de l'impôt sur le revenu, des articles 304 ou 305 de la Loi sur la taxe d'accise, du paragraphe 103(1) de la Loi sur l'assurance-emploi, du paragraphe 28(1) du Régime de pensions du Canada ou de l'article 33.2 de la Loi sur l'exportation et l'importation des biens culturels.		Prorogation
(3) Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent aux appels interjetés après le quatrième mois suivant le mois de la sanction de la présente loi.
296. (1) L'article 18.3001 de la même loi est remplacé par ce qui suit :		1990, ch. 45, art. 61
18.3001 Sous réserve de l'article 18.3002, le présent article et les articles 18.3003 à 18.302 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux appels interjetés aux termes de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise, si une personne en fait la demande dans son avis d'appel ou à toute date ultérieure prévue par les règles de la Cour.		Application - Loi sur la taxe d'accise
(2) Le paragraphe (1) est réputé entré en vigueur le 10 juin 1993.
297. (1) Le paragraphe 18.3002(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :		1990, ch. 45, art. 61
18.3002 (1) Sur demande du procureur général du Canada, la Cour doit ordonner l'application des articles 17.1, 17.2 et 17.4 à 17.8 à l'appel auquel les articles 18.3003 et 18.3007 à 18.302 s'appliqueraient par ailleurs.		Application de la procédure générale
(2) Le paragraphe (1) est réputé entré en vigueur le 10 juin 1993.
298. Le paragraphe 18.3009(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :		1990, ch. 45, art. 61
18.3009 (1) Dans sa décision d'accueillir un appel visé à l'article 18.3001, la Cour :		Droit de dépôt et frais et dépens
a) rembourse à la personne qui a interjeté appel le droit de dépôt qu'elle a acquitté en vertu de l'alinéa 18.15(3)b);
b) peut, conformément aux modalités prévues par ses règles, allouer les frais et dépens à cette personne si le jugement réduit de plus de moitié le montant de la taxe, de la taxe nette, du remboursement, des intérêts ou de la pénalité qui font l'objet de l'appel et si les conditions suivantes sont réunies :
(i) le montant en litige est égal ou inférieur à 7 000 $,
(ii) le total des fournitures pour l'exercice précédent de cette personne est égal ou inférieur à 1 000 000 $.
PARTIE XV
LOI SUR LA CESSION DU DROIT AU REMBOURSEMENT EN MATIÈRE D'IMPÔT		L.R., ch. T-3; L.R., ch. 53 (1er suppl.); 1992, ch. 1; 1993, ch. 24, 27, 34; 1995, ch. 1, 17; 1996, ch. 23
*299. (1) La définition de « ministre », au paragraphe 2(1) de la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, est remplacée par ce qui suit :*		1995, ch. 1, al. 62(1)t)
« ministre » Le ministre du Revenu national.		« ministre » ``Minister''
(2) La définition de « prescribed », au paragraphe 2(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacée par ce qui suit :		L.R., ch. 53 (1er suppl.), par. 1(1)
``prescribed'' means		``prescribed'' Version anglaise seulement
(a) in the case of a form, the information to be given on a form or the manner of filing a form, authorized by the Minister, and
(b) in any other case, prescribed by regulation;
300. Le sous-alinéa 4(1)b)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :		L.R., ch. 53 (1er suppl.), art. 2
(i) une déclaration décrivant l'opération d'escompte, présentée en la forme autorisée par le ministre,
301. L'alinéa 5b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :		L.R., ch. 53 (1er suppl.), art. 2
b) un avis du montant du remboursement d'impôt réel qu'il a reçu et auquel le client aurait par ailleurs eu droit; l'avis doit être présenté en la forme autorisée par le ministre et contenir les renseignements qu'il requiert.
PARTIE XVI
LOI SUR L'ASSURANCE-CHÔMAGE		L.R., ch. U-1; L.R., ch. 26, 27 (1er suppl.), ch. 5, 43 (2e suppl.), ch. 14, 36, 38 (3e suppl.), ch. 1, 4, 46, 51, 53 (4e suppl.); 1990, ch. 8, 40; 1991, ch. 49, 51; 1992, ch. 1, 27; 1993, ch. 1, 13, 24, 27, 34; 1994, ch. 13, 18, 21; 1995, ch. 7, 33; 1996, ch. 11, 18, 23
*302. (1) Le paragraphe 57(2) de la Loi sur l'assurance-chômage* est remplacé par ce qui suit :**		1994, ch. 21, art. 130
(2) L'employeur qui a retenu une somme sur la rétribution d'un assuré au titre des cotisations ouvrières que l'assuré doit payer, mais n'a pas versé cette somme au receveur général est réputé, malgré toute autre garantie au sens du paragraphe 224(1.3) de la Loi de l'impôt sur le revenu la concernant, la détenir en fiducie pour Sa Majesté, séparée de ses propres biens et des biens détenus par son créancier garanti au sens de ce paragraphe qui, en l'absence de la garantie, seraient ceux de l'employeur, et en vue de la verser à Sa Majesté selon les modalités et dans le délai prévus par la présente loi.		Montant déduit non remis
(3) Malgré la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (sauf ses articles 81.1 et 81.2), tout autre texte législatif fédéral ou provincial ou toute règle de droit, en cas de non-versement à Sa Majesté, selon les modalités et dans le délai prévus par la présente loi, d'une somme qu'un employeur est réputé par le paragraphe (2) détenir en fiducie pour Sa Majesté, les biens de l'employeur, et les biens détenus par son créancier garanti au sens du paragraphe 224(1.3) de la Loi de l'impôt sur le revenu qui, en l'absence d'une garantie au sens du même paragraphe, seraient ceux de l'employeur, d'une valeur égale à cette somme sont réputés :		Non-verseme nt
a) être détenus en fiducie pour Sa Majesté, à compter du moment où la somme est retenue, séparés des propres biens de l'employeur, qu'ils soient on non assujettis à une telle garantie;
b) ne pas faire partie du patrimoine ou des biens de l'employeur à compter du moment où la somme est retenue, que ces biens aient été ou non tenus séparés de ses propres biens ou de son patrimoine et qu'ils soient ou non assujettis à une telle garantie.
Ces biens sont des biens dans lesquels Sa Majesté a un droit de bénéficiaire malgré toute autre garantie sur ces biens ou sur le produit en découlant, et le produit découlant de ces biens est payé au receveur général par priorité sur une telle garantie.
(3.1) Pour l'application des paragraphes (2) et (3), n'est pas une garantie celle qui est visée par règlement. »		Sens de garantie
(2) Le paragraphe (1) est réputé entré en vigueur le 15 juin 1994.
PARTIE XVII
LOI SUR LES PAIEMENTS DE TRANSITION DU GRAIN DE L'OUEST		1995, ch. 17, ann. II
*303. (1) Les alinéas 4(4)b) et c) de la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest* sont remplacés par ce qui suit :**
b) un paiement de transition reçu à l'égard d'une terre arable qui était une immobilisation du demandeur immédiatement avant qu'il en dispose est assimilé à un montant à déduire pour l'application du paragraphe 53(2) de cette loi aux fins du calcul du prix de base rajusté de la terre pour le demandeur immédiatement avant la disposition si celle-ci est antérieure à la réception du paiement;
c) un paiement de transition auquel ni l'alinéa a) ni l'alinéa b) ne s'applique, reçu par le demandeur est assimilé à un montant à titre d'aide reçu en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien, au titre du coût d'un bien ou au titre d'une dépense engagée ou effectuée;
d) si, en vertu d'un arrangement équitable visé à l'alinéa 6c), une portion d'un paiement de transition reçue par le demandeur est versée à une personne - ou à une société de personnes - qui loue une terre arable de celui-ci, cette portion est à inclure aux fins du calcul du revenu tiré par la personne - ou la société de personnes - d'une entreprise, pour l'année d'imposition au cours de laquelle elle est reçue; cette portion de paiement est réputée ne pas être un paiement de transition reçu par le demandeur pour l'application des alinéas a) à c), selon le cas.
(2) Le paragraphe (1) s'applique aux paiements effectués après le 22 juin 1995.
PARTIE XVIII
LOI MODIFIANT LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU, LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA, LA LOI DE 1971 SUR L'ASSURANCE-CHÔMAGE, LA LOI DE 1977 SUR LES ACCORDS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES ET SUR LES CONTRIBUTIONS FÉDÉRALES EN MATIÈRE D'ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE ET DE SANTÉ ET CERTAINES LOIS CONNEXES		1988, ch. 55
304. (1) Le paragraphe 102(1) de la Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage, la Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé et certaines lois connexes, chapitre 55 des Lois du Canada (1988), est abrogé.
(2) Le paragraphe 102(5) de la même loi est abrogé.
(3) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés entrés en vigueur le 13 septembre 1988.
PARTIE XIX
LOI MODIFIANT LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU, LES RÈGLES CONCERNANT L'APPLICATION DE L'IMPÔT SUR LE REVENU ET DES LOIS CONNEXES		1995, ch. 21
305. (1) Le paragraphe 46(8) de la Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et des lois connexes, chapitre 21 des Lois du Canada (1995), est remplacé par ce qui suit :
(8) Les paragraphes (1) à (6) s'appliquent aux années d'imposition d'une société étrangère affiliée d'un contribuable qui commencent après 1994. Toutefois, en cas de changement de l'année d'imposition d'une telle société en 1994 et après le 22 février 1994, ces paragraphes s'appliquent aux années d'imposition de la société qui se terminent après 1994, sauf si, selon le cas :
a) le changement d'année d'imposition fait suite à une demande écrite que la société a adressée, avant le 22 février 1994, à l'administration fiscale du pays où elle résidait et était assujettie à l'impôt;
b) la première année d'imposition de la société qui a commencé après 1994 a commencé en 1995 et antérieurement au moment où elle aurait commencé à défaut du changement d'année d'imposition.
(9) Le paragraphe (7) s'applique aux droits acquis et aux actions acquises ou ayant fait l'objet d'une disposition au cours d'une année d'imposition d'une société étrangère affiliée d'un contribuable qui commence après 1994. Toutefois, en cas de changement de l'année d'imposition d'une telle société en 1994 et après le 22 février 1994, ce paragraphe s'applique aux droits acquis et aux actions acquises ou ayant fait l'objet d'une disposition au cours d'une année d'imposition de la société qui se termine après 1994, sauf si, selon le cas :
a) le changement d'année d'imposition fait suite à une demande écrite que la société a adressée, avant le 22 février 1994, à l'administration fiscale du pays où elle résidait et était assujettie à l'impôt;
b) la première année d'imposition de la société qui a commencé après 1994 a commencé en 1995 et antérieurement au moment où elle aurait commencé à défaut du changement d'année d'imposition.
(2) Le paragraphe (1) est réputé entré en vigueur le 22 juin 1995.