Projet de loi C-274
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SOMMAIRE |
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| Ce texte pourvoit à un mode de scrutin par téléphone en
remplacement du scrutin par bulletin de vote déposé par l'électeur en
personne à un bureau de scrutin. Les électeurs qui souhaitent voter par
téléphone doivent être inscrits à la liste électorale révisée. La personne
qui a demandé à voter par téléphone peut voter de cette façon, mais elle
ne peut voter en déposant un bulletin de vote à un bureau de scrutin. Il
incombe à l'électeur de fournir l'accès au service téléphonique et le
texte ne crée pas d'obligation de fournir un tel service.
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| Le gouverneur en conseil peut statuer que ce système s'applique
après que le directeur général des élections a attesté que ce système a été
mis en vigueur et qu'il fonctionne.
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