Projet de loi C-270
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SOMMAIRE |
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| Ce texte a pour objet de remplacer les régimes de pensions actuels
dans la fonction publique, dans les Forces canadiennes et dans la GRC.
Les lois de pensions actuelles applicables à ces fonctionnaires fédéraux
pourvoient à des prestations de retraite fondées sur des cotisations des
employés et sur des contributions futures du gouvernement nécessaires
au paiement des prestations futures en cause. Ce régime cessera de
s'appliquer le 1er janvier 1999, mais les prestations échues ou à échoir
en vertu de la loi actuelle sont garanties.
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| Le nouveau régime, qui s'appliquera à compter du 1er janvier 1999,
est fondé sur les cotisations des employés dont les barèmes resteront les
mêmes qu'auparavant, sauf que les employés auront la possibilité de
verser des cotisations supplémentaires. Il peut s'y ajouter des fonds
affectés à cette fin par le Parlement. Les fonds sont affectés au compte
de pension de chaque employé. Ces comptes sont administrés par un
gestionnaire de fonds accrédité du secteur privé choisi par un comité
représentant les employés.
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| Au moment de prendre sa retraite, l'employé peut recevoir une partie
déterminée du compte en un seul paiement, le solde de son compte
servant à lui verser une annuité.
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| Les prestations en faveur du conjoint et des enfants du contributeur
sont déterminées par règlement.
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| La Loi de l'impôt sur le revenu est modifiée afin de prévoir que les
cotisations à un régime de pension sont déduites du revenu imposable.
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