Projet de loi C-269
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SOMMAIRE |
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| Ce texte modifie certaines dispositions du Code criminel relatives à
l'emprisonnement à perpétuité. Le texte dispose qu'une telle peine
signifie l'emprisonnement de la personne pour le reste de sa vie, sans
admissibilité à la libération conditionnelle.
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| Ce texte abroge aussi le nouvel article 745.6, qui permet à un
contrevenant de demander une réduction de la période à purger avant
l'admissibilité à la libération conditionnelle, après qu'il a purgé quinze
ans de sa peine. Cette modification fait en sorte que la période complète
de peine antérieure à l'admissibilité à la libération conditionnelle
déterminée par le tribunal soit purgée.
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