Projet de loi C-267
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SOMMAIRE |
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| Le texte a pour but d'inciter les provinces à veiller à ce que leur
régime d'assurance-santé prévoie l'obligation pour les hôpitaux de
divulguer aux employés d'un service d'intervention d'urgence, qui
apportent une aide médicale ou des secours d'urgence, le nom et la
nature d'une maladie infectieuse ou contagieuse qu'un malade pourrait
leur avoir transmis.
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