Projet de loi C-260
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| 1ère session, 36e législature, 46 Elizabeth II, 1997
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-260 |
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| Loi modifiant la Loi sur les jeunes
contrevenants
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L.R., ch. Y-1;
L.R., ch. 27
(1er suppl.),
ch. 24 (2e
suppl.), ch. 1
(3e suppl.),
ch. 1 (4e
suppl.); 1991,
ch, 43; 1992,
ch. 1, 11, 47;
1993, ch. 28,
45; 1994, ch.
26; 1995, ch.
19, 22, 27,
39; 1996, ch.
19
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| 1. L'article 7.2 de la Loi sur les jeunes
contrevenants est remplacé par ce qui suit :
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| 7.2 Quiconque omet sciemment de se
conformer à l'article 7, ou à l'engagement pris
au titre du paragraphe 7.1(2), est coupable,
soit d'un acte criminel et passible d'un
emprisonnement maximal de deux ans, soit
d'une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
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Infraction et
peine
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