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| Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en
conséquence ».
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| Le texte vise à remanier et moderniser la Loi sur la défense nationale
et, en particulier, le code de discipline militaire. Les points saillants en
sont les suivants :
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- la clarification des rôles des principaux intervenants du système
de justice militaire, y compris le ministre de la Défense nationale
et le juge-avocat général, et l'établissement de normes de
séparation institutionnelle entre les fonctions d'enquête, de
poursuite et de défense et les fonctions judiciaires;
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- la création du poste de directeur des poursuites militaires chargé
de prononcer les mises en accusation pour les personnes qui
seront jugées par une cour martiale et de mener les poursuites
devant les cours martiales;
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- la constitution du Comité d'examen des griefs des Forces
canadiennes qui transmet ses conclusions et recommandations au
Chef d'état-major de la défense en ce qui touche les griefs des
membres des Forces canadiennes;
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- la constitution de la Commission d'examen des plaintes
concernant la police militaire responsable d'enquêter sur les
allégations d'ingérence dans les enquêtes de la police militaire et
sur les plaintes relatives à la conduite des policiers militaires;
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- l'abolition de la peine de mort et son remplacement par
l'emprisonnement à perpétuité;
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- l'obligation accrue de faire rapport par l'établissement de
rapports annuels par le Comité d'examen des griefs, la
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire
et le juge-avocat général.
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