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Projet de loi C-25

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Code criminel

L.R., ch. C-46

119. L'article 132 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. 27 (1er suppl.), art. 17

132. Quiconque commet un parjure est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de quatorze ans.

Peine

120. L'alinéa 463a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    a) quiconque tente de commettre un acte criminel pour lequel, sur déclaration de culpabilité, un accusé est passible de l'emprisonnement à perpétuité, ou est complice, après le fait, de la perpétration d'un tel acte criminel, est coupable d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de quatorze ans;

121. Le sous-alinéa 465(1)b)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      (i) d'un emprisonnement maximal de dix ans, si la prétendue infraction en est une pour laquelle, sur déclaration de culpabilité, cette personne serait passible de l'emprisonnement à perpétuité ou d'un emprisonnement maximal de quatorze ans,

Loi sur la gestion des finances publiques

L.R., ch. F-11

122. L'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction dans la colonne I, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

Comité des griefs des Forces canadiennes

    Canadian Forces Grievance Board

Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire

    Military Police Complaints Commission

ainsi que de la mention « Le ministre de la défense nationale » placée, dans la colonne II, en regard de ce secteur.

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R. ch., P-21

123. L'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

Comité des griefs des Forces canadiennes

    Canadian Forces Grievance Board

Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire

    Military Police Complaints Commission

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

L.R., ch. P-35

124. La partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique est modifiée par suppression de ce qui suit :

Conseil de recherches pour la défense

    Defence Research Council

125. La partie I de l'annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

Comité des griefs des Forces canadiennes

    Canadian Forces Grievance Board

Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire

    Military Police Complaints Commission

Loi sur la pension de la fonction publique

L.R., ch. P-36

126. La partie I de l'annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique est modifiée par suppression de ce qui suit :

Conseil de recherches pour la défense

    Defence Research Council

Loi sur les forces étrangères présentes au Canada

L.R., ch. V-2

127. Le paragraphe 13(1) de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada est remplacé par ce qui suit :

13. (1) Sous réserve des restrictions que les règlements peuvent prescrire, les paragraphes 249.22(1) à (3) et l'article 251.2 de la Loi sur la défense nationale s'appliquent à l'égard des cours martiales d'une force étrangère présente au Canada, sauf qu'une personne tenue de témoigner devant une cour martiale d'une telle force ne peut être assignée que par un juge de la cour provinciale ou un juge de paix dont les pouvoirs en l'espèce doivent s'exercer suivant les règlements.

Application des dispositions de la Loi sur la défense nationale

ENTRÉE EN VIGUEUR

128. La présente loi ou telle de ses dispositions, ou des dispositions de toute loi édictée par elle, entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Entrée en vigueur

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