Projet de loi C-248
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SOMMAIRE |
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| Le présent texte limite à 17 ans la durée de validité des brevets pour
des médicaments brevetés et pourvoit à l'octroi de licences obligatoires
pour la fabrication et la vente de ces médicaments quatre ans après que
le détenteur du brevet original a obtenu l'autorisation de mettre le
médicament en marché. Le taux de redevance est fixé en fonction de la
quantité de recherches médicales menées au Canada par le demandeur
de licence et le breveté. Il est pourvu à la possibilité de refuser ou de
retarder l'octroi d'une licence si le breveté a subi des retards inhabituels
dans la mise en marché du médicament.
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| Le Conseil actuel d'examen du prix des médicaments brevetés
détermine s'il y a lieu d'octroyer une licence ou de la refuser. Le nom
du Conseil est changé pour celui de Conseil de révision sur les
médicaments brevetés pour refléter l'élargissement de sa mission.
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| Le rapport annuel du Conseil est remplacé par des rapports
semestriels qui sont déférés au Comité permanent de l'industrie. Ces
rapports comportent la liste des demandeurs de licence pour des
médicaments brevetés qui ont présenté leur demande en vertu de la loi,
la liste des cas de refus et celle des motifs de refus. Ces données
permettent une surveillance régulière par le Parlement des opérations
du Conseil relativement aux prix et à l'octroi de licences.
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