Projet de loi C-234
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| 1ère session, 36e législature, 46 Elizabeth II, 1997
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-234 |
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| Loi modifiant la Loi sur la responsabilité
civile de l'État et le contentieux
administratif
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L.R., ch.
C-50; L.R.,
ch. 30, 40 (4e
suppl.); 1990,
ch. 8; 1993,
ch. 28, 40;
1994, ch. 11;
1996, ch. 17;
1997, ch. 14
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| 1. La Loi sur la responsabilité civile de
l'État et le contentieux administratif est
modifiée par adjonction, après l'article 14,
de ce qui suit :
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| 14.1 (1) Ni l'État, ni ses préposés, ni ses
mandataires ne sont susceptibles de poursuite
sur le fondement de la présente loi ou de toute
autre loi fédérale pour perte subie par une
personne qui était un détenu au moment du fait
à l'origine de la réclamation.
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Absence de
recours
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| (2) Sous réserve du paragraphe (3), le
paragraphe (1) s'applique à toute réclamation
que le fait à l'origine de la réclamation ait eu
lieu avant ou après l'entrée en vigueur du
présent article.
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Effet
rétroactif
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| (3) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à
une réclamation à l'égard de laquelle des
procédures judiciaires ont été engagées avant
l'entrée en vigueur du présent article.
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Exception
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| (4) Pour l'application du paragraphe (1),
« détenu » s'entend au sens de ce terme en
vertu de l'article 2 de la Loi sur le système
correctionnel et la mise en liberté sous
condition.
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Définition
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| 14.2 L'article 14.1 s'applique nonobstant la
Déclaration canadienne des droits et la Loi
canadienne sur les droits de la personne.
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Déclaration
canadienne
des droits et
Loi
canadienne
sur les droits
de la
personne
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| 14.3 L'article 14.1 s'applique
indépendamment des articles 7 à 15 de la
Charte canadienne des droits et libertés.
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Charte
canadienne
des droits et
libertés
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