Projet de loi C-232
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1ère session, 36e législature, 46 Elizabeth II, 1997
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Chambre des communes du Canada
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BILL C-232 |
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Loi visant à faciliter la participation aux
activités de la force de réserve
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TITRE ABRÉGÉ |
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1. Loi sur la force de réserve.
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Titre abrégé
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CONGÉ |
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2. (1) Tout fonctionnaire fédéral ou
employé d'une société d'État fédérale peut,
sous réserve des modalités fixées par
règlement par le gouverneur en conseil,
prendre un congé annuel d'une durée
maximale de deux mois afin de suivre une
formation ou un entraînement dans la force de
réserve ou d'y servir.
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Congé
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(2) Le ministre de la Défense nationale peut
conclure avec tout employeur autre que ceux
visés au paragraphe (1) un accord permettant
à un employé de cet employeur de prendre un
congé d'une durée maximale de deux mois
pour l'une des fins visées au paragraphe (1).
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Congé
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(3) Au présent article, « fonctionnaire » ou
« employé » s'entend du fonctionnaire ou
employé qui est membre de la force de
réserve.
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Définition
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RÈGLEMENTS |
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3. Le gouverneur en conseil peut, par
règlement, fixer les modalités visées au
paragraphe 2(1).
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Règlements
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