Projet de loi C-229
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SOMMAIRE |
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| Le présent texte pourvoit à un régime permettant le lancement d'un
projet de référendum sur une proposition législative précise ou sur une
modification constitutionnelle précise. Le projet de référendum est
produit auprès du greffier de la Chambre des communes et, par la suite,
son parrain officiel peut recueillir des signatures par pétition en faveur
de la tenue du référendum. Si la proposition permet de recueillir un
nombre suffisant de signatures, il y a référendum.
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