Projet de loi C-227
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| 1ère session, 36e législature, 46 Elizabeth II, 1997
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-227 |
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| Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu
(report de l'impôt en cas d'abattage
obligatoire du bétail ou de désastre
naturel)
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L.R., ch. 1
(5e suppl.);
1994, ch. 7,
8, 13, 21, 29,
38, 41; 1995,
ch. 1, 3, 11,
18, 21, 38, 46
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| 1. Le paragraphe 80.3(2) de la Loi de
l'impôt sur le revenu est remplacé par ce qui
suit :
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| (2) Le contribuable qui inclut un montant
donné dans le calcul de son revenu tiré d'une
entreprise agricole pour une année d'imposi
tion au titre de l'abattage obligatoire du bétail
en application d'un texte législatif ou au titre
d'un désastre naturel en application d'un texte
législatif peut déduire dans le calcul de son
revenu le montant qu'il demande, à concur
rence du montant donné.
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Report au
titre de
l'abatage
obligatoire
du bétail ou
au titre d'un
désastre
naturel
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