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Projet de loi C-22

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TABLE ANALYTIQUE

LOI DE MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION SUR L'INTERDICTION DE L'EMPLOI, DU STOCKAGE, DE LA PRODUCTION ET DU TRANSFERT DES MINES ANTIPERSONNEL ET SUR LEUR DESTRUCTION

TITRE ABRÉGÉ

1. Titre abrégé

DÉFINITIONS

2. Définitions

OBJET DE LA LOI

3. Mise en oeuvre de la Convention

SA MAJESTÉ

4. Obligation de Sa Majesté

DÉSIGNATION DU MINISTRE

5. Décret

INTERDICTIONS

6. Interdictions générales

7. Agents de la paix, membres des Forces, etc.

DESTRUCTION DE MINES ANTIPERSONNEL

8. Transfert aux fins de destruction

9. Destruction des mines

10. Autorisation du ministre

DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS

11. Avis de communication

VISITES

12. Missions d'établissement des faits

13. Visites

14. Maison d'habitation

15. Autre lieu

16. Application du Code criminel

COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS

17. Interdiction

DÉLÉGATION

18. Attributions du ministre

RÈGLEMENTS

19. Règlements

MODIFICATION DE LA CONVENTION

20. Modification de l'annexe

EXÉCUTION

21. Infraction

22. Confiscation

23. Prescription

24. Infraction continue

ENTRÉE EN VIGUEUR

25. Décret

Annexe