Projet de loi C-22
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SOMMAIRE |
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| Le texte porte sur l'exécution des obligations du Canada au titre de
la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la
production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur
destruction. Les signataires s'engagent à interdire les mines
antipersonnel, à coopérer, par divers moyens, en vue de faciliter la mise
en oeuvre de la Convention et à veiller à ce que les intéressés ne se
livrent pas à des activités interdites aux termes de la Convention.
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