Projet de loi C-216
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1ère session, 36e législature, 46 Elizabeth II, 1997
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Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-216 |
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Loi modifiant la Loi sur l'accès à
l'information (sociétés d'État)
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L.R., ch. A-1;
L.R., ch. 22,
27, 28, 33,
44, 46 (1er
suppl.), ch. 1,
8, 19, 36 (2e
suppl.), ch. 1,
3, 12, 17, 18,
20, 24, 28, 33
(3e suppl.),
ch. 1, 7, 10,
11, 16, 21,
28, 31, 32,
41, 47 (4e
suppl.); 1989,
ch. 3, 27;
1990, ch. 1,
2, 3, 13;
1991, ch. 3,
6, 16, 38;
1992, ch. 1,
21, 33, 34,
36, 37, 44;
1993, ch. 1,
2, 3, 27, 28,
31, 34, 38;
1994, ch. 10,
26, 31, 38,
40, 41, 43;
1995, ch. 1,
5, 11, 12, 18,
28, 29, 41,
45; 1996, ch.
8, 9, 10, 11,
16; 1997, ch.
6, 9, 20, 23
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1. La définition de « institution fédéra
le », à l'article 3 de la Loi sur l'accès à
l'information, est remplacée par ce qui
suit :
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« institution fédérale » Tout ministère ou dé
partement d'État relevant du gouvernement
du Canada, ou tout organisme, figurant à
l'annexe I, ou toute société d'État au sens de
la Loi sur l'administration des finances pu
bliques.
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« institution
fédérale » ``government institution''
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