Projet de loi C-212
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SOMMAIRE |
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| Ce texte vise à imposer la peine de mort dans tous les cas de meurtre
au premier degré commis par une personne âgée d'au moins dix-huit
ans.
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| Ce texte modifie également les peines d'emprisonnement imposées
aux personnes âgées de moins de dix-huit ans ayant commis un meurtre
au premier degré.
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