Projet de loi C-211
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SOMMAIRE |
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| Ce texte érige soit en acte criminel, soit en infraction punissable sur
déclaration de culpabilité par procédure sommaire, le fait de manquer
à une condition de sa libération conditionnelle, de sa libération d'office
ou d'une permission de sortir sans surveillance et celui de manquer à
une ordonnance de probation. L'alinéa 495(1)a) du Code criminel
autorise un agent de la paix à arrêter une personne qui a soit commis un
acte criminel, ou qu'il trouve en train de commettre un acte criminel. En
conséquence, la présente modification permet à l'agent de la paix
d'arrêter une personne qui manque à une condition de sa libération
conditionnelle ou de sa mise en liberté.
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| La modification de l'article 497 édicte qu'une telle personne peut
être détenue afin de donner à la Commission qui a accordé la libération
conditionnelle ou la mise en liberté, la possibilité, si elle le juge à
propos, de demander la détention de la personne jusqu'à la délivrance
d'un mandat d'arrestation afin de faciliter la révision de la libération
conditionnelle ou de la mise en liberté en vertu de la Loi sur le système
correctionnel et la mise en liberté sous condition.
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