Projet de loi C-210

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1ère session, 36e législature, 46 Elizabeth II, 1997
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-210
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgés qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes contrevenants soient déclarés criminels dangereux, afin de constituer la sécurité du public la considération première dans l'application des lois relatives aux jeunes contrevenants, afin d'éliminer certaines dispositions sur la protection de la vie privée et d'y apporter certaines autres modifications
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consente ment du Sénat et de la Chambre des commu nes du Canada, édicte :		L.R., ch. Y-1; L.R., ch. 27 (1er suppl.), ch. 24 (2e suppl.), ch. 1 (3e suppl.), ch. 1 (4e suppl.); 1991, ch, 43; 1992, ch. 1, 11, 47; 1993, ch. 45; 1994, ch. 26; 1995, ch. 19, 22, 27, 39; 1996, ch. 19
*1. (1) Les définitions de « adolescent » et « enfant », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les jeunes contrevenants, sont respective ment remplacées par ce qui suit :*
« adolescent » Toute personne qui :		« adolescent » ``young person''
a) étant âgée d'au moins dix ans,
b) n'a pas atteint l'âge de seize ans,
ou qui, en l'absence de preuve contraire, paraît avoir un âge compris entre ces limites, ainsi que, lorsque le contexte l'exige, toute personne qui, sous le régime de la présente loi, est soit accusée d'avoir commis une infraction durant son adoles cence, soit déclarée coupable d'une infrac tion.
« enfant » Toute personne âgée de moins de dix ans qui, en l'absence de preuve contrai re, paraît ne pas avoir atteint cet âge.		« enfant » ``child''
(2) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alpha bétique, de ce qui suit :
« infraction violente » Infraction à l'article 235 du Code criminel ou l'une des infrac tions mentionnées à l'annexe I ou II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition;		« infraction violente » ``violent offence''
2. Le paragraphe 3(1) de la même loi est modifié :
a) par le changement de désignation littérale de l'alinéa a) à celle d'alinéa e),;
b) par le changement de désignation littérale de l'alinéa c.1) à celle d'alinéa a) et par substitution à ce dernier de ce qui suit :
a) la protection de la société est l'objectif premier des lois pénales applicables aux adolescents;
c) par le changement de désignation littérale de l'alinéa a.1) à celle d'alinéa c);
d) par le changement de désignation littérale de l'alinéa c) à celle d'alinéa d) et par substitution, à ce dernier, de ce qui suit :
d) la situation des jeunes contrevenants requiert surveillance, discipline et encadre ment, toutefois, l'état de dépendance où ils se trouvent, leur degré de développement et de maturité leur créent des besoins spéciaux qui exigent enseignement, counselling , conseils et assistance;
e) par le changement de désignation littérale de l'alinéa d) à celle d'alinéa f) et par substitution à ce dernier de ce qui suit :
f) à moins que cette solution soit incompati ble avec la protection de la société, il y a lieu d'envisager de ne prendre aucune mesure ou de prendre des mesures autres que des mesures judiciaires conformément à la présente loi pour le traitement des adolescents qui n'ont pas été déclarés coupables de crimes violents;
f) par le changement de désignation littérale de l'alinéa e) à celle d'alinéa g);
g) par le changement de désignation littérale de l'alinéa f) à celle d'alinéa h);
h) par le changement de désignation littérale de l'alinéa g) à celle d'alinéa i);
i) par le changement de désignation littérale de l'alinéa h) à celle d'alinéa j);
j) par adjonction, après l'alinéa j), de ce qui suit :
k) les père et mère, les instituteurs et les autres personnes qui ont la charge d'adoles cents ont besoin de l'appui du droit et de l'autorité publique dans l'exercice raison nable d'une discipline raisonnable, y com pris l'usage d'une force raisonnable relati vement à la correction des adolescents, de manière à ce que, dans la mesure du possible, le traitement informel d'incidents ne comportant pas de violence soit encoura gé plutôt que le recours à l'application des sanctions pénales;
l) lorsqu'un adolescent est mis en état d'arrestation relativement à un acte ne comportant pas de violence, l'agent de la paix doit toujours envisager de régler la situation de manière informelle par des entretiens avec l'adolescent, ses père et mère et les autres personnes qui ont la charge de l'adolescent;
m) s'il est nécessaire de régler la situation de manière officielle par l'application des lois, les procédures devraient se dérouler, si possible, dans un cadre informel, approuvé par le délégué du procureur général.
3. (1) Les alinéas 4(1)a), b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
a) l'adolescent n'est pas accusé d'un crime violent;
a.1) ces mesures font partie d'un program me de mesures de rechange autorisées par le procureur général et conformes aux normes établies par ce dernier ;
b) le procureur général ou son délégué a pris en compte le recours à ces mesures et est convaincu qu'elles conviennent, compte tenu d'abord de l'intérêt de la société, et ensuite des besoins de l'adolescent;
c) les victimes présumées de l'infraction ont donné leur avis relativement à l'à-pro pos de ces mesures et leur avis a été pris en compte ;
c.1) l'adolescent informé des mesures de rechange a librement manifesté sa ferme volonté de collaborer à leur mise en oeuvre;
(2) L'alinéa 4(2)a) de la même loi est modifié par le changement de désignation littérale de l'alinéa a) à celle d'alinéa a.3) et par adjonction, avant cet alinéa, de ce qui suit :
a) il a déjà fait l'objet de mesures de rechange relativement à un accusation antérieure d'infraction;
a.1) il a déjà été déclaré coupable d'un crime violent qu'il a commis avant l'infrac tion dont il est accusé;
a.2) l'infraction dont il est accusé est un crime violent;
(3) Le paragraphe 4(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Les aveux de culpabilité ou les déclara tions par lesquelles l'adolescent, à qui une infraction est imputée, se reconnaît coupable d'un acte ou d'une omission déterminés ne sont pas, lorsqu'il les a faits pour pouvoir bénéficier de mesures de rechange, admissi bles en preuve dans les poursuites pénales dirigées contre lui.		Non-admis- sibilité des aveux
4. Le passage du paragraphe 7.1(1) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
7.1 (1) L'adolescent peut être confié aux soins d'une personne digne de confiance au lieu d'être placé sous garde si un juge du tribunal pour adolescents ou un juge de paix est convaincu, à la fois, que l'adolescent ne constitue pas une menace pour la sécurité de la société et que :		Menace pour la sécurité de la société

5. (1) Le paragraphe 10(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
10. (1) Le tribunal rend par écrit une ordonnance enjoignant aux père et mère de l'adolescent ou à celui des père et mère qui en a la garde de comparaître devant le tribunal pour adolescents et d'assister à toutes les étapes des procédures; ils sont alors tenus d'assister aux procédures sauf si le tribunal estime qu'il y a des motifs valables pour que l'un ou l'autre n'y soit pas présent.		Présence obligatoire des père et mère
(2) L'article 10 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
(6) Pour l'application du présent article, l'expression « père et mère » vise aussi le tuteur de l'adolescent si celui-ci a été pourvu d'un tuteur.		Application de l'article au tuteur de l'adolescent
6. (1) L'alinéa 12(1)c) de la même loi est abrogé.
(2) Le paragraphe 12(3.1) de la même loi est abrogé.
7. (1) L'alinéa 13(1)a) de la même loi est abrogé.
(2) L'alinéa 13(2)a) de la même loi est abrogé.
8. L'alinéa 13.1(2)a) de la même loi est abrogé.
9. Les paragraphes 13.2(8) et (9) de la même loi sont abrogés.
10. Le paragraphe 15(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
15. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le juge du tribunal pour adolescents qui, avant de rendre un jugement concernant un adolescent à qui est imputée une infraction, a, au sujet de cet adolescent et de ladite infraction, pris connaissance d'un rapport prédécisionnel ne peut, à aucun titre, continuer à connaître de la cause et doit s'en dessaisir au profit d'un autre juge.		Dessaisis- sement du juge
11. L'article 16 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
16. Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, tout adolescent qui, à la suite d'une dénonciation, se voit imputer un crime violent qu'il aurait commis à l'âge de quatorze ou quinze ans, doit automatiquement être jugé par la juridiction normalement compétente conformément aux règles normalement appli cables en la matière.		Renvoi à la juridiction normalement compétente
12. (1) Les paragraphes 16.1(1), (2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
16.1 (1) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi ou à toute autre loi fédérale, l'adolescent de quatorze ou quinze ans qui doit être jugé par la juridiction normalement compétente en raison de l'arti cle 16 et qui doit demeurer sous garde pendant la durée des procédures devant celle-ci, doit être détenu dans un lieu de garde pour adolescents à moins que, sur demande présen tée avant le prononcé de l'ordonnance, le juge du tribunal pour adolescents estime que l'adolescent, d'abord pour la sécurité d'autres personnes, et ensuite dans son propre intérêt, devrait être placé sous garde dans un lieu de garde pour adultes .		Détention d'un adolescent de 14 ou 15 ans
(2) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi ou à toute autre loi fédérale, l'adolescent de quatorze ou quinze ans qui doit être jugé par la juridiction normalement compétente en raison de l'article 16 et qui doit demeurer sous garde pendant la durée des procédures devant celle-ci, doit, s'il ne peut pas être détenu dans un lieu de garde pour adolescents, être tenu à l'écart de tout adulte détenu ou placé sous garde.		Détention à l'écart de tout adulte
(3) Le tribunal pour adolescents doit, sur demande, examiner le placement sous garde de l'adolescent en vertu du présent article; s'il estime, après avoir donné à l'adolescent, au directeur provincial et au représentant du ministère provincial responsable des installa tions correctionnelles pour adultes la possibi lité de présenter des observations, que l'ado lescent, d'abord pour la sécurité d'autres personnes, et ensuite dans son propre intérêt, devrait être maintenu sous garde au lieu où il se trouve ou transféré dans un lieu de détention pour adolescents ou pour adultes, selon le cas, il peut rendre une ordonnance en ce sens.		Examen
(2) Le paragraphe 16.1(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(7) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi , aucune personne ne peut demeurer sous garde dans un lieu de garde pour adolescents après qu'il a atteint l'âge de seize ans.		Limite d'âge
13. Le passage du paragraphe 16.2(2) de la même loi précédant l'alinéa a) et les alinéas 16.2(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) Pour rendre l'ordonnance prévue au paragraphe (1), la juridiction doit prendre en compte les facteurs suivants :		Facteurs à prendre en compte
a) d'abord, la sécurité du public ;
b) ensuite, la sécurité de l'adolescent ;
14. La même loi est modifiée par adjonc tion, après l'article 16.2, de ce qui suit :
16.3 La partie XXIV du Code criminel s'applique à l'adolescent reconnu coupable d'un crime violent constituant un sévice grave à la personne au sens de l'article 752 du Code criminel et une demande peut être faite en vertu de ladite partie afin qu'il soit déclaré qu'il est un délinquant dangereux.		Délinquant dangereux
15. L'article 17 de la même loi est abrogé.
16. Le paragraphe 19(3) de la même loi est abrogé.
17. (1) L'alinéa 20(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) la libération inconditionnelle, décrétée par ordonnance, s'il estime que cette mesu re est, d'abord, non contraire à l'intérêt public, et ensuite, préférable pour l'adoles cent;
(2) L'alinéa 20(1)j) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
j) une période de probation ne dépassant pas cinq ans, en conformité avec l'article 23;
(3) Les sous-alinéas 20(1)k)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(i) sept ans à compter de sa mise à exécution,
(ii) quinze ans à compter de sa mise à exécution lorsque l'adolescent est recon nu coupable d'une infraction passible de l'emprisonnement à vie prévue par le Code criminel ou par toute autre loi fédérale;
(4) L'alinéa 20(1)k.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
k. 1) l'imposition par ordonnance:
(i) dans le cas d'un meurtre au premier degré, d'une peine maximale de quinze ans consistant, d'une part, en une mesure de placement sous garde, exécutée de façon continue, pour une période maxi male de dix ans à compter de sa date d'exécution, sous réserve du paragraphe 26.1(1), et, d'autre part, en la mise en liberté sous condition, pour une période maximale de cinq ans , au sein de la collectivité conformément à l'article 26.2,
(ii) dans le cas d'un meurtre au deuxième degré, d'une peine maximale de dix ans consistant, d'une part, en une mesure de placement sous garde, exécutée de façon continue, pour une période maximale de sept ans à compter de sa date d'exécu tion, sous réserve du paragraphe 26.1(1), et, d'autre part, en la mise en liberté sous condition, pour une période maximale de trois ans , au sein de la collectivité conformément à l'article 26.2;




(5) Le paragraphe 20(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa l), de ce qui suit :
m) lorsque l'infraction concerne une collec tivité particulière, renvoyer la question de la décision éventuelle à un groupe de personnes représentant la collectivité qui auront été désignées ou choisies selon un processus fixé par le tribunal et, après avoir tenu compte des recommandations du grou pe quant à la décision convenable, ordonner que tout ou partie des recommandations, modifiées au besoin, qu'il estime indiquées, soient appliquées à l'adolescent.
(6) Le paragraphe 20(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) En dehors des cas d'application des alinéas (1)h), j), k) ou k.1), aucune décision prise dans le cadre du présent article ne peut rester en vigueur plus de deux ans.		Durée d'application de la décision

Projet de loi C-210

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