Projet de loi C-206
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE |
|
|
| Aux termes de ce texte, les infractions se rattachant à la prostitution
et prévues à l'article 213 du Code criminel constitueront dorénavant soit
un acte criminel soit une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire.
|
|
|