Projet de loi C-202
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| 1ère session, 36e législature, 46 Elizabeth II, 1997
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-202 |
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| Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé
(services diététiques)
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L.R., ch. C-6;
1995, ch. 17;
1996, ch. 8,
11
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| 1. (1) L'article 2 de la Loi canadienne sur
la santé est modifié par adjonction, selon
l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
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| « services de diététique » Élaboration de régi
mes alimentaires selon les principes de la
nutrition, et surveillance de leur applica
tion, par un membre d'un ordre profession
nel de diététistes régi par une loi provincia
le.
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« services de
diététique » ``nutrition services''
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| (2) La définition de « services de santé
assurés » à l'article 2 est remplacée par ce
qui suit :
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| « services de santé assurés » Services hospita
liers, médicaux, de chirurgie dentaire et de
diététique fournis aux assurés, à l'excep
tion des services de santé auxquels une per
sonne a droit ou est admissible en vertu
d'une autre loi fédérale ou d'une loi provin
ciale relative aux accidents du travail.
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« services de
santé
assurés » ``insured health services''
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| 2. La présente loi entre en vigueur six
mois après la date de sa sanction.
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« Entrée en
vigueur »
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