Projet de loi C-20
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ENTRÉE EN VIGUEUR |
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| 55. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la
présente loi ou telle de ses dispositions entre
en vigueur à la date ou aux dates fixées par
décret.
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Décret
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| (2) Les articles 12, 14 à 17, 19, 22, 39, 41,
42 et 43 entrent en vigueur à la date fixée
par décret.
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Décret
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