Projet de loi C-2

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RECOMMANDATION
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence ».
SUMMARY
Le texte constitue l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada qui a pour mission de gérer et de placer les sommes qui lui sont transférées du compte de régime de pensions du Canada dans l'intérêt des cotisants et des bénéficiaires du Régime de pensions du Canada. L'Office effectue, sous réserve des règlements, des placements en conformité avec les principes, normes et procédures qu'il doit établir.
Le texte a aussi pour objectifs principaux de modifier les dispositions relatives aux cotisations, aux prestations et au financement du Régime de pensions du Canada (RPC). Les dispositions sur le financement visent à transformer le RPC - régime de pensions par répartition - en un régime de pensions mieux capitalisé. Les taux de cotisations augmenteront au cours des 6 prochaines années pour atteindre 9,9 pour cent des gains cotisables pour ensuite demeurer stables. L'exemption de base de l'année sera gelée à 3 500 $, seuil au dessous duquel aucune cotisation n'est versée.
Les changements contenus dans le texte relatifs aux prestations touchent les critères d'admissibilité à la pension d'invalidité, le calcul de la pension de retraite d'un ancien bénéficiaire de la pension d'invalidité, le calcul visant à rajuster les gains moyens de carrière, le taux de la prestation maximale de décès et le calcul relatif aux prestations combinées.
D'autres changements s'appliquent aux dispositions concernant l'harmonisation des prestations d'invalidité du RPC avec celles des indemnités provinciales d'accidents du travail, les demandes posthumes, la non-annulation des prestations de retraite en faveur des prestations d'invalidité, le remboursement aux provinces, aux municipalités et aux assureurs privés, et la dissolution du Conseil consultatif du Régime de pensions du Canada. On modifie également les dispositions du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur la sécurité de la vieillesse ayant trait à l'échange des renseignements, aux enquêtes et aux pénalités.
Les modifications faites à la partie I du Régime de pensions du Canada sont, pour la plupart, requises afin d'aligner les dispositions pertinentes avec celles de la Loi de l'impôt sur le revenu et avec celles de la Loi sur l'assurance-emploi.