Projet de loi C-18
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SOMMAIRE |
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| Le texte modifie la Loi sur les douanes afin d'autoriser les agents des
douanes désignés à arrêter sans mandat et mettre en liberté lorsque les
circonstances sont telles qu'il peut y avoir arrestation sans mandat et
mise en liberté par un agent de la paix en vertu du Code criminel. Le
texte donne également aux agents des douanes désignés les pouvoirs
nécessaires pour intervenir à l'égard des infractions pour capacité de
conduite affaiblie.
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