PROJET DE LOI C-14

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

INTERPRÉTATION

a) Tout appareil ou article qui est fabriqué ou vendu en vue d'être utilisé - ou qui est présenté comme pouvant l'être - pour modifier la composition, les caractéristiques ou les propriétés de l'eau destinée à être soit bue par l'être humain, soit utilisée pour les soins du corps, qu'elle ait pu ou non être bue ou ainsi utilisée à l'origine, y compris les composantes ou accessoires vendus avec lui;

b) toute substance chimique ou biologique ou tout organisme qui est fabriqué ou vendu comme un moyen - ou présenté comme tel - de modifier, par son addition, la composition, les caractéristiques ou les propriétés de l'eau destinée à être soit bue par l'être humain, soit utilisée pour les soins du corps, qu'elle ait pu ou non être bue ou ainsi utilisée à l'origine;

c) tout élément d'un réseau d'alimentation en eau - à l'exception d'un produit lié à l'eau potable visé aux alinéas a) ou b) - qui est susceptible d'entrer en contact avec de l'eau destinée à être soit bue par l'être humain, soit utilisée pour les soins du corps, ou avec un produit lié à l'eau potable visé à l'alinéa b);

d) toute chose, ou catégorie de choses, désignée par règlement comme un produit lié à l'eau potable;

e) toute pièce de remplacement d'un produit lié à l'eau potable visé aux alinéas a), c) ou d).

a) une personne autorisée à les certifier a déterminé qu'ils satisfont aux normes prévues par règlement applicables en l'espèce et a délivré à leur égard une attestation de certification, en la forme et de la manière qu'elle juge indiquées;

b) la personne qui les a certifiés n'a pas révoqué l'attestation de certification;

c) ils ont été fabriqués, emballés ou étiquetés pendant que l'attestation de certification était en vigueur, ou ont été réputés, par la personne qui a délivré l'attestation, avoir été fabriqués, emballés ou étiquetés pendant cette période.

OBJET

SA MAJESTÉ

DIRECTIVES NATIONALES SUR L'EAU POTABLE

a) les concentrations d'organismes, de substances organiques ou inorganiques et de radionucléides, qu'ils soient présents naturellement ou non dans l'eau potable;

b) les propriétés physiques et chimiques de l'eau potable;

c) les caractéristiques esthétiques de l'eau potable;

d) les méthodes d'analyse de l'eau potable;

e) le captage, le traitement, le stockage et la distribution de l'eau destinée à être soit bue par l'être humain, soit utilisée pour les soins du corps.

RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT

a) les facteurs pouvant modifier la qualité et l'innocuité de l'eau potable;

b) la sûreté et l'efficacité des produits liés à l'eau potable;

c) les méthodes d'analyse de l'eau potable;

d) le captage, le traitement, le stockage et la distribution de l'eau destinée à être soit bue par l'être humain, soit utilisée pour les soins du corps.

ACCRÉDITATION ET CERTIFICATION

a) ils sont certifiés;

b) ils satisfont aux normes applicables dans leur version en vigueur au moment où l'attestation de certification a été délivrée à leur égard.

PRATIQUES TROMPEUSES

a) leur nature, leur composition, leur fabrication, leur valeur, leur quantité, leur efficacité, leurs avantages, leur sûreté ou l'usage auquel ils sont destinés;

b) leur conformité avec les normes prévues par règlement;

c) leur certification.

a) l'effet de ces produits sur l'eau ou la santé humaine;

b) l'effet sur la santé humaine de l'eau qui entre en contact avec ces produits ou qui est modifiée ou censée modifiée par ceux-ci.

CONTRÔLE D'APPLICATION

a) sont conservés des renseignements relatifs aux activités d'accréditation d'un organisme d'accréditation;

b) sont conservés des renseignements relatifs aux activités de certification d'une personne autorisée à certifier des produits liés à l'eau potable;

c) sont fabriqués, conservés, entreposés, emballés ou étiquetés des produits liés à l'eau potable;

d) se trouvent des choses utilisées, ou pouvant l'être, dans la fabrication de produits liés à l'eau potable;

e) se trouvent des renseignements relatifs à la fabrication, l'emballage, l'étiquetage, l'importation ou la vente de produits liés à l'eau potable.

a) examiner les produits liés à l'eau potable se trouvant sur le lieu visité et les choses qui, à son avis, sont utilisées, ou peuvent l'être, dans la fabrication, la conservation, l'entreposage, l'emballage ou l'étiquetage de tels produits;

b) exiger la présentation, pour examen, des produits ou choses mentionnés à l'alinéa a) selon les modalités et les conditions qu'il précise;

c) ouvrir ou faire ouvrir tout contenant ou emballage où, à son avis, se trouvent des produits ou choses mentionnés à l'alinéa a);

d) prélever ou faire prélever des échantillons des produits ou choses mentionnés à l'alinéa a);

e) effectuer des essais, des analyses et des mesures;

f) exiger, aux fins d'examen ou de reproduction, la communication de tout renseignement - sur support électronique ou autre - qui, à son avis, est utile à l'application de la présente loi.

a) utiliser ou faire utiliser tout système informatique se trouvant sur place pour prendre connaissance des données qu'il contient ou auxquelles il donne accès;

b) obtenir ces données sous forme d'imprimé ou toute autre forme intelligible et les emporter aux fins d'examen ou de reproduction;

c) utiliser ou faire utiliser le matériel de reprographie se trouvant sur place pour faire des copies de tout document.

a) les circonstances prévues au paragraphe 14(1) existent;