Projet de loi C-10
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SOMMAIRE |
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| Les parties 1 à 5 du texte ont pour objet la mise en oeuvre des
conventions fiscales signées avec la Suède, la Lituanie, le Kazakhstan,
l'Islande et le Danemark.
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| Les conventions fiscales ont pour but d'empêcher la double
imposition, d'une part, et de prévenir l'évasion fiscale, d'autre part.
Comme elles contiennent des dispositions qui diffèrent de celles de la
Loi de l'impôt sur le revenu, elles ne peuvent s'appliquer que dans la
mesure où une loi leur donne préséance sur les autres lois fédérales.
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| Les conventions contenues dans le texte s'inspirent généralement du
modèle de convention de double imposition préparé par l'Organisation
de coopération et de développement économiques.
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| La partie 6 du texte modifie la Loi de 1986 sur la Convention
Canada-Pays-Bas en matière d'impôts sur le revenu en vue de la mise
en oeuvre d'un Protocole modifiant la convention fiscale conclue entre
le Canada et les Pays-Bas. Ce protocole a pour objet d'ajouter des
dispositions visant l'assistance mutuelle en matière de perception
d'impôt et l'élimination de la retenue d'impôt sur les redevances de
brevet et de know-how. En outre, un certain nombre de modifications de
forme sont apportées en vue de préciser les dispositions existantes.
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| La partie 7 du texte modifie la Loi de 1984 sur la Convention
Canada-États-Unis en matière d'impôts en vue de la mise en oeuvre
d'un Protocole modifiant la convention fiscale conclue entre le Canada
et les États-Unis. Ce protocole prévoit que les prestations de sécurité
sociale ne sont imposables que dans le pays de résidence du
bénéficiaire. En outre, il limite les circonstances dans lesquelles les
gains réalisés par un résident d'un des pays sur les actions d'une société
sont imposés dans l'autre pays.
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NOTES EXPLICATIVES |
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Loi de 1986 sur la Convention Canada-Pays-Bas en matière d'impôts sur le revenu |
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| Article 32. - Texte actuel de l'article 2 :
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| 2. Pour l'application de la présente partie, « Convention » s'entend
de la convention conclue entre le gouvernement du Canada et le
gouvernement du Royaume des Pays-Bas et dont le texte figure à
l'annexe I, ainsi que des protocoles modifiant cette convention et dont
les textes figurent respectivement aux annexes II et II.1.
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Loi de mise en oeuvre d'une convention conclue entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas, d'une convention conclue entre le Canada et le Japon, d'un accord conclu entre le Canada et la République populaire de Chine et d'un accord conclu entre le Canada et la République de Malte, en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts |
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| Article 33. - Nouveau.
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Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts |
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| Article 34. - Texte actuel de l'article 2 :
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| 2. Pour l'application de la présente Loi, « Convention » s'entend de
la Convention conclue entre le gouvernement du Canada et le
gouvernement des États-Unis ainsi que des Protocoles qui la modifient,
dont les textes figurent respectivement aux annexes II, III et IV.
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| Article 35. - Nouveau.
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