LA GARDE ET LE DROIT DE VISITE DES ENFANTS :
POUR L'AMOUR DES ENFANTS

OPINION DISSENTE DU
NOUVEAU PARTI DÉMOCRATIQUE

Présenté par Peter Mancini, député de Sydney-Victoria

La réaction de la population canadienne au Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants a été remarquable. Le NPD est reconnaissant aux nombreuses personnes et organisations qui n'ont ménagé ni leur temps ni leurs efforts pour se faire entendre. Les contributions, les conseils et les remarques qu'elles ont fournis constituent une importante documentation qui servira à faire modifier la loi actuelle et qui témoigne clairement d'un sentiment d'obligation de veiller avant tout à l'intérêt des enfants.

Le NPD tient absolument à ce que l'intérêt de l'enfant soit le facteur déterminant dans toutes les décisions prises en matière de garde et de droit de visite.

La population canadienne veut un processus juste et équitable pour traiter les questions très douloureuses et épineuses de garde et de droit de visite des enfants dans les cas de divorce. Elle veut que le gouvernement se montre proactif afin que le système protège l'intérêt supérieur et assure la sécurité des enfants et des parents.

Le Comité a voulu avant tout élaborer un cadre pour que le système veille à l'intérêt de l'enfant, et les Canadiens et les Canadiennes nous ont à maintes reprises parlé des échecs de ce système et de son incapacité de répondre aux besoins des enfants et des parents. Le Comité a abordé de nombreuses questions difficiles, et le rapport témoigne des progrès marqués et contient nombre de recommandations qu'appuie le NPD.

Il reste cependant certains sujets auxquels, selon le NPD, le Comité ne s'est pas assez attardé.

Processus

Le processus qu'a suivi le Comité pour entendre et recueillir des témoignages comportait certaines lacunes.

Selon le NPD, le Comité devait absolument, pour faire le tour des graves questions dont il était saisi, garantir également à tous les Canadiens intéressés l'accès à ses séances afin de présenter leurs vues. Pour ce faire, le Comité aurait dû s'éloigner des centres urbains pour entendre les préoccupations propres aux collectivités rurales. Nous sommes conscients des différences dans la nature et la qualité des services offerts dans les régions rurales du Canada, par opposition à ceux offerts dans les villes.

Le Comité aurait voulu se rendre dans les collectivités rurales, mais le Parlement n'a pas dégagé les fonds nécessaires aux déplacements dans ces région, de sorte que le rapport ne présente pas le point de vue rural.

D'autres préoccupations touchant le processus :

• L'avis insuffisant donné au public, de sorte que tous les intéressés n'ont pas pu comparaître.
• Le préjugé apparent de certains membres du Comité.
• Le manque de respect et de courtoisie de la part de certains membres du Comité à l'égard de témoins.

Ces préoccupations font malheureusement ombre au tableau, assombrissant la qualité du produit final et l'excellent travail du dévoué personnel du Comité. Les greffiers, les attachés de recherche et le personnel ont travaillé sans relâche, faisant preuve d'un degré élevé de professionnalisme et d'un soutien précieux et indéfectible, sans lesquels le rapport n'aurait pas pu exister.

Pauvreté

Le rapport n'aborde pas la question de la pauvreté des enfants, malgré la gravité du problème. Or la pauvreté des enfants au Canada a augment de 60 p. 100 depuis 1989, et cette année 26 000 enfants de plus que l'an dernier vivent dans la pauvreté.

Un débat sur une approche axée sur les enfants ne saurait passer cette question sous silence.

Le NPD recommande :

• Que tous les paliers de gouvernement se penchent sur la pauvreté, puisqu'elle contribue à la violence familiale et à l'éclatement de la famille.
• Que le gouvernement fédéral respecte son engagement et mette fin à la pauvreté chez les enfants.
• Que le gouvernement fédéral reconnaisse que tant et aussi longtemps que les parents qui ont la garde des enfants seront poussés vers la pauvreté, la société estimera normal que les enfants d'un divorce soient pénalisés par le processus, particulièrement dans les familles à faible revenu.

Violence familiale

Le rapport reconnaît que la violence familiale n'est pas compatible avec l'intérêt de l'enfant et que, dans les cas où il y a des antécédents de violence, l'accès et la garde partagés ne sont peut-être pas avantageux ou dans l'intérêt de l'enfant. Dans ces cas, les parents ne devraient pas être obligés de recourir à la médiation. Le rapport indique clairement que les antécédents de violence doivent constituer un facteur déterminant lorsque l'on veut assurer l'intérêt supérieur de l'enfant.

De nombreux groupes et particuliers qui ont comparu ont exprimé de graves préoccupations concernant l'incidence sur les enfants de la violence familiale, particulièrement quand elle vise les femmes.

Les femmes sont les principales victimes de la violence familiale et elles craignent pour leur vie quand elles quittent une relation destructrice. De plus, les enfants qui sont témoins de cette violence en restent marqués.

Le NPD recommande :

• Que le gouvernement fédéral prenne des initiatives pour mettre fin à la violence familiale, dont les victimes sont des femmes et des enfants.
• Que la sécurité des parents et des enfants soit considérée une priorité quand des décisions sont prises concernant la garde et le droit de visite et les échanges et les visites sous surveillance.
• Que la loi habilite les tribunaux à obliger les auteurs d'actes de violence familiale à suivre des séances de counselling ou de traitement s'ils veulent avoir la garde ou des droits de visite des enfants.

Que le critère appliqué pour déterminer s'il y a preuve de violence soit tiré du droit civil, c'est-à-dire la « prépondérance des probabilités », et non du droit pénal, qui exige une preuve « hors de tout doute raisonnable ».

Accès à l'information

Le Comité fait retomber le fardeau de la preuve sur les professionnels et leur demandent de communiquer les renseignements demandés par le père ou la mère au sujet de l'enfant, à moins d'indication contraire. Nous nous opposons à ce que les enseignants, les médecins et les autres professionnels héritent d'un plus lourd fardeau en ce qui concerne la communication aux parents d'information touchant les enfants, particulièrement dans les cas de divorces hautement conflictuels.

Le NPD recommande :

• Que tout plan parental doive préciser que chaque parent a droit aux renseignements pertinents médicaux, scolaires et autres concernant l'enfant. Le tribunal doit présumer que ces renseignements seront partagés et, dans le cas contraire, des raisons devront être fournies. Si le tribunal ne prévoit pas d'office le partage des renseignements, l'entente ou l'ordonnance doit indiquer clairement quels renseignements seront communiqués au père ou à la mère. Ces ordonnances serviront ainsi aux personnes qui doivent divulguer ces renseignements.

Exécution du droit de garde et de visite

Le non-respect des ordonnances et l'incapacité ou le refus d'agir de la cour ont été la principale cause de colère et de frustration chez bon nombre des témoins ou des auteurs de mémoires. La question a donné lieu à des témoignages déchirants, principalement de la part de parents séparés de leurs enfants depuis des années, ce qui a mis en lumière les difficultés qu'éprouve le système judiciaire à assurer l'exécution des droits de visite.

Bon nombre ont aussi fait valoir la position extrêmement difficile des parents qui ont la garde mais doivent respecter des droits de visite qui ne sont pas dans l'intérêt de l'enfant.

Les principales sources de frustration pour les parents dans les différends touchant le droit de visite découlent du système juridique : pénurie d'avocats, retards dans les dates de comparution pour les audiences d'exécution, coût des comparutions en cour pour faire exécuter un droit de visite, tous ces facteurs contribuent aux sentiments de frustration et d'impuissance que vivent les parents aux prises avec le système.

Les parents qui doivent souvent attendre une audience pendant des mois, sont privés pendant ce temps de leur droit et sont pénalisés du fait qu'ils ont recours aux tribunaux pour éviter des conflits.

Il y a un urgent besoin de programmes d'aide juridique améliorés. Il faut aussi offrir des avocats aux honoraires abordables et accélérer le processus judiciaire.

Le NPD recommande :

• Que l'on reconnaisse l'importance d'une aide juridique réellement accessible et que des fonds fédéraux et provinciaux soient dégagés pour rendre les services d'aide juridique au civil plus facilement disponibles.
• Que des ressources soient affectés pour que l'on règle rapidement les causes de droits de visite non respectés.