LANG Réunion de comité

STANDING JOINT COMMITTEE ON OFFICIAL LANGUAGES

COMITÉ MIXTE PERMANENT DES LANGUES OFFICIELLES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 22 avril 1999

• 1621

[Français]

Le vice-coprésident (M. Denis Paradis (Brome—Missisquoi, Lib.)): Bienvenue au Comité mixte permanent des langues officielles. Nous avons le plaisir de recevoir cet après-midi, du ministère du Patrimoine canadien, M. Norman Moyer, le sous-ministre adjoint à l'Identité canadienne, ainsi que M. Hilaire Lemoine, le directeur général des Programmes d'appui aux langues officielles. Il s'agit d'une séance d'information sur l'appui du gouvernement fédéral à l'éducation, à la santé et aux services sociaux dans les communautés linguistiques minoritaires.

Dans un premier temps, M. Moyer nous fera une présentation, et ensuite nous passerons à une période de questions et d'interventions des membres du comité.

M. Norman Moyer (sous-ministre adjoint, Identité canadienne, ministère du Patrimoine canadien): Merci de me donner aujourd'hui l'occasion de vous parler de nos programmes qui existent pour appuyer la politique des langues officielles au Canada. Je vais passer assez rapidement à travers ma présentation. Vous en avez des copies en anglais et en français, et j'utiliserai les deux langues en alternance.

Je commence ma présentation par un survol des sujets que je veux aborder. Je veux vous parler aujourd'hui de la base de la partie VII de la loi; c'est de là que découlent les activités du ministère. Je vais parler ensuite des ententes fédérales-provinciales dans le domaine de l'éducation et dans celui des services. J'aimerais aussi vous parler de notre appui aux communautés et, finalement, des activités qu'on fait dans le domaine de la promotion.

La partie VII de la Loi sur les langues officielles est vraiment la base de nos activités. Cette partie ne traite pas des services offerts par le gouvernement fédéral, que l'on retrouve plutôt à la Partie IV. Dans la partie VII, on parle surtout de l'épanouissement des communautés. Qu'est-ce que le gouvernement fédéral peut faire pour appuyer cet épanouissement? Le gouvernement canadien veut promouvoir la pleine reconnaissance de nos deux langues officielles et leur utilisation partout au pays.

Le mandat du ministère du Patrimoine canadien est défini dans la loi, et c'est celui de coordonner les efforts de tous les autres ministères. Cette coordination comprend les éléments des plans d'affaires, que je vais décrire plus tard, et sollicite la coopération des autres ministères, sans cependant nous donner de pouvoirs quant aux décisions de ces ministères.

La loi nous autorise à prendre les mesures nécessaires pour assurer notre progression vers l'égalité des deux groupes linguistiques au Canada. La partie VII nous oblige aussi à présenter aux parlementaires du Canada un rapport sur nos activités.

[Traduction]

Nous avons plusieurs ensembles d'ententes fédérales- provinciales qui nous aident à faire notre travail. Les ententes qui remontent le plus loin sont celles que nous avons dans le domaine de l'éducation. Nous travaillons depuis 30 ans avec les provinces pour aider à payer les coûts supplémentaires de l'enseignement pour les minorités de langue officielle ainsi que les coûts de l'enseignement de la langue seconde dans les provinces. Vous n'êtes pas sans savoir qu'aux termes de la Constitution canadienne, l'éducation est de compétence provinciale, et toutes nos activités dans ce domaine sont visées par des ententes expresses signées avec les provinces.

• 1625

Depuis 1982, un article de la Charte garantit à tous les Canadiens l'accès aux systèmes scolaires de langue française et de langue anglaise. Beaucoup de mesures dont je vous parlerai aujourd'hui ont aidé les provinces à mettre en oeuvre les dispositions de la Charte et les jugements qui ont été rendus en vertu de la Charte de 1982 à nos jours, car la Cour suprême continue à être saisie de causes invoquant l'article 23 de la Charte.

La structure de ces ententes fédérales-provinciales reflète le caractère unique de la fédération canadienne. Le Conseil des ministres de l'éducation est un instrument très important pour nous dans l'application de ces ententes. Nous négocions avec le Conseil des ministres de l'éducation, c'est-à-dire avec toutes les provinces en même temps, l'établissement d'un accord-cadre qui régit les activités que nous entreprenons de concert avec les provinces dans le domaine de l'éducation. Une fois cet accord conclu, nous négocions des ententes bilatérales de mise en oeuvre avec toutes les provinces, ententes qui déterminent exactement les modalités de fonctionnement dans chacune des provinces.

Dans le cadre de nos ententes en matière d'éducation, nous versons des fonds qui sont administrés par le Conseil des ministres de l'éducation et qui servent à financer les échanges jeunesse. Ainsi, nous payons les frais de déplacement des jeunes Canadiens qui se rendent dans les différentes régions du pays pour apprendre l'autre langue officielle ou qui sont arrivés au stade où ils peuvent aider les enseignants de l'autre langue officielle.

Ces dernières années, nous avons aussi conclu des ententes spéciales avec les provinces, notamment dans le domaine de la gestion scolaire, pour la création de nouveaux conseils scolaires, de conseils de langue française dans les provinces où il n'en existait pas déjà, et pour l'enseignement postsecondaire destiné aux Canadiens appartenant aux groupes minoritaires de langue officielle.

Les ententes fédérales-provinciales prévoient que la majeure partie des fonds sont accordés sous forme de transfert direct par habitant en fonction du nombre d'étudiants inscrits dans le système scolaire de la province. Les fonds sont versés en fonction du calcul des coûts additionnels ou supplémentaires. Ces ententes prévoient aussi le versement de fonds de développement. Les fonds sont accordés pour des projets en particulier, qui vont de la construction d'une école à l'élaboration de nouveau matériel pédagogique, en passant par la recherche et l'application de nouvelles méthodes de formation des enseignants. Les provinces présentent donc une demande en vue d'un projet en particulier et nous partageons le coût du projet moitié-moitié.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, nous avons aussi des ententes spéciales pour la gestion scolaire et l'enseignement postsecondaire. Ces ententes sont à l'origine, dans une certaine mesure, des progrès très considérables qui ont été réalisés au Canada dans le domaine de l'instruction dans la langue minoritaire officielle. Nous comptons aujourd'hui plus de 160 000 enfants qui sont inscrits dans les systèmes scolaires de langue française à l'extérieur du Québec et 101 000 élèves de langue anglaise qui sont inscrits au système scolaire du Québec. Nous constatons qu'il y a maintenant beaucoup plus d'enfants de ces deux types de systèmes scolaires qui terminent leurs études et qui vont à l'université qu'il y en avait auparavant.

Nous avons aussi joué un rôle dans l'expansion de l'enseignement de la langue seconde. L'enseignement de la langue seconde a pris de l'ampleur tant au Québec, où les francophones apprennent l'anglais, que dans le reste du Canada, où les anglophones et les allophones apprennent le français. L'immersion française bénéficie depuis ses débuts d'un appui très important de nos programmes et constitue une réussite extraordinaire.

Dans le cadre des programmes d'échange dont j'ai parlé tout à l'heure, chaque année, 1 000 jeunes Canadiens sont embauchés comme moniteurs de langue et 6 000 jeunes passent l'été à apprendre l'autre langue officielle. Nous sommes loin toutefois de répondre à la demande pour ces programmes. Si nous pouvions aider tous les jeunes Canadiens qui voudraient y participer, les nombres que je viens de citer pourraient presque doubler.

• 1630

Dans sept provinces, nous contribuons aux coûts supplémentaires qu'entraîne la gestion scolaire. La décision qu'a prise l'Ontario l'an dernier de créer un réseau de conseils scolaires de langue française constitue une des percées les plus importantes dans ce domaine où nous travaillons depuis longtemps.

Le financement d'établissements d'enseignement postsecondaire dans tout le pays, mais plus particulièrement dans les localités francophones situées à l'extérieur du Québec, constitue sans doute notre domaine d'activité le plus récent et c'est certainement le domaine qui connaît l'expansion la plus rapide. Pendant des années, les jeunes que nous formons jusqu'à la fin du niveau secondaire devaient quitter leur province pour faire des études postsecondaires. Ils sont maintenant de moins en moins nombreux à devoir quitter leur province. De plus en plus de francophones du pays tout entier peuvent poursuivre leurs études postsecondaires dans leur province.

Que nous réserve l'avenir? De nouveaux fonds ont été annoncés pour nos programmes dans le budget. Mme Copps a annoncé, quand elle est allée à Moncton plusieurs semaines après le dépôt du budget, qu'il y aurait un accroissement de 30 millions de dollars du financement du programme d'éducation en langue officielle et un accroissement de 18 millions de dollars du financement spécial pour des projets dans le domaine de l'éducation. Le financement spécial sera en majeur partie consacré à des activités postsecondaires et à un projet de refrancisation, qui vise à mettre les jeunes francophones qui retournent aux études sur un pied d'égalité avec les autres.

Dans les négociations que nous mènerons avec les provinces pour décider de la répartition de ces fonds accrus, nous chercherons, en réponse à ce que les collectivités du pays tout entier réclament—les groupes minoritaires de langue officielle sont unanimes à dire qu'il nous faut un système plus ouvert. Nous chercherons un moyen de dialoguer avec les provinces et d'en arriver à un plan d'action ouvert, dans lequel la province indiquera comment elle entend mettre en oeuvre l'enseignement de la langue minoritaire. Puis, les fonds qui viendront de la province et du gouvernement fédéral pour appuyer les activités en question seront clairement indiqués dans le plan d'action. Nous voulons travailler à partir de ces plans d'action, avec des objectifs précis, avec des activités principales et une obligation de rendre des comptes à la population de la province. Ce sont les groupes minoritaires de langue officielle qui réclament cela, ce sont eux qui s'en plaignent, ce sont eux qui réclament ces plans d'action, et nous voulons travailler avec eux afin de les obtenir.

Nous entreprendrons les négociations le plus rapidement possible, et nous espérons tout d'abord signer en mai ou en juin un protocole d'entente général par l'entremise du Conseil des ministres de l'éducation, puis passer à la négociation des diverses ententes bilatérales à l'automne.

[Français]

Nous avons aussi avec plusieurs provinces, mais non pas toutes, des ententes sur les services dans la langue de la minorité. Par exemple, à Terre-Neuve, en Alberta et au Québec, des services sont offerts aux minorités en coopération avec le gouvernement du Canada et celui de la province pour défrayer une certaine partie des coûts. Cela permet à ces provinces d'offrir des services accrus à leur population dans le domaine de l'éducation, de la santé ou des services sociaux.

La création de ce réseau d'appui a aussi stimulé les ministres responsables des minorités de langue officielle dans leur juridiction à tenir une rencontre à chaque année. Ce forum des ministres responsables de ces questions joue un rôle assez intéressant au Canada dans l'appui aux communautés dans leur juridiction et aussi de façon générale.

Nous avons annoncé des augmentations dans le budget de cette année et nous avons déjà initié un processus de négociations pour augmenter le financement de chacune des ententes qui existent actuellement.

Dans la partie VII de la loi, que j'ai mentionnée au début de ma présentation, on parle d'un appui sous forme de services accordés par tous les ministères et toutes les agences du gouvernement du Canada aux communautés de langue minoritaire. Notre rôle est de coordonner cet appui et de servir de leader des ministères pour ce qui est de leur implication dans ce domaine.

• 1635

On le fait au moyen de plusieurs mécanismes, notamment au moyen de plans préparés par les ministères et d'ententes au niveau sectoriel, dans le secteur de la culture ou des ressources humaines. On essaie de coordonner la coopération de tous les ministères qui s'intéressent à ce domaine pour faire concorder leurs priorités avec celles identifiées par les communautés, parce que ces dernières font aussi un travail de planification en vue d'identifier leurs priorités.

Depuis deux ans, on essaie de renforcer cet élément des articles 41 et 42. Une entente a été signée entre le ministère du Patrimoine canadien et le Conseil du Trésor pour renforcer le processus de planification. On a annoncé dans le budget un financement pour un fonds de partenariat qui permettra aux communautés qui ont des idées pouvant impliquer deux, trois ou quatre ministères du gouvernement du Canada d'indiquer leurs idées et leurs besoins à ces ministères. Dans ce programme, il y a un peu d'argent disponible pour les aider à faire avancer leurs idées.

J'ai dit qu'il y avait dans chaque ministère un responsable de la création d'un plan d'action. Ce plan touchera des choses qu'ils feront concrètement, mais c'est aussi une base de consultation. Il faut que le ministère fasse connaître ouvertement son plan d'action pour que les communautés puissent l'examiner, le critiquer et l'utiliser par la suite. C'est donc une base de consultation et un engagement de passer à l'action.

Nous avons fait un sondage dans les communautés pour savoir jusqu'à quel point elles trouvaient utiles ces plans d'action. Comme on l'a indiqué dans le document, 63 p. 100 les trouvent utiles, 67 p. 100 les ont utilisés, etc.

Le partenariat interministériel existe déjà. Dans le budget, on a eu le financement dont j'ai parlé tout à l'heure, qui nous permettra d'augmenter la motivation qui découle d'un budget consacré au partenariat. Tout le monde sait que lorsqu'il y a des dollars à mettre dans l'équation, on peut aller plus loin, plus vite et vers plus de destinations.

Nous sommes maintenant en train de définir avec les ministères la façon dont on va utiliser ces fonds. Quelques éléments sont déjà clairs. Les projets qui bénéficieront des fonds dans ce contexte devront avoir l'appui d'au moins un groupe communautaire. Deux ministères ne pourraient s'associer sur la base d'une bonne idée pour un groupe de langue minoritaire et aller de l'avant. Il faut un appui de la base. Cette dernière aura donc un droit de veto sur ce qu'on fera.

On va mettre en place un processus de livraison qui sera assorti d'une consultation. Une fois que tous les bons projets auront été identifiés, des décisions seront prises pour certains projets au niveau régional, avec une délégation des régions, et dans le cas des plus grands projets, il y aura un panel au niveau national pour obtenir l'appui ou la décision à ce niveau-là. Nous accordons aussi un appui direct aux communautés. Beaucoup d'entre elles se regroupent dans des associations très importantes, qui n'ont cependant pas énormément de moyens. En réalité, c'est le gouvernement du Canada qui assure dans presque tous les cas le financement du fonctionnement de ces organismes. On en a 350 qui représentent bien leurs communautés et qui le font de façon active; ils sont très présents partout au Canada et ici aussi. Ils étaient particulièrement actifs à l'automne, et leur travail a aidé le gouvernement à bien cibler les augmentations budgétaires accordées.

Ces groupes veulent jouer un rôle de plus en plus important. Avec le nouveau budget, le financement va dépasser tout ce qu'on a pu donner à ces groupes communautaires dans le passé. Les fonds disponibles pour ces groupes vont s'élever à presque 32 millions de dollars, sans compter le fonds interministériel de 5 millions de dollars dont j'ai parlé tout à l'heure, qui sera disponible seulement si un groupe communautaire l'appuie. Ces groupes auront accès à beaucoup plus de moyens pour réussir ce qu'ils veulent faire pour leurs membres.

• 1640

Pour ce qui est de nos ententes, on n'a pas encore commencé à négocier les détails de ces augmentations. Évidemment, dans les détails, il y a toujours des difficultés. On n'est pas naïfs; même si l'augmentation annoncée dans le budget est intéressante, les attentes sont très élevées. On pourra le voir après avoir communiqué à chaque groupe l'augmentation qu'il pourra avoir, mais il y aura certainement des négociations au niveau du financement et des activités qu'ils veulent entreprendre.

Notre objectif est d'accroître l'indépendance de ces groupes. Ils sont déjà assez indépendants, mais ils pourraient l'être davantage. On veut aussi les responsabiliser et les aider à mieux s'organiser dans certaines provinces où ils ont eu des difficultés et ont dû congédier certains employés clés. Ils peuvent mieux faire. On espère les aider à se doter de spécialistes des relations avec les gouvernements municipal, provincial et fédéral, pour mieux travailler avec eux. Et là où c'est possible, on veut promouvoir la rationalisation. Quand il y a 350 groupes, il y a peut-être lieu de mieux coordonner le travail.

Je voudrais maintenant vous parler de nos activités de promotion.

[Traduction]

Il est très important de continuer à sensibiliser la population canadienne à la richesse inouïe que constitue la présence au Canada de deux communautés de langue officielle florissantes. Nos efforts à ce chapitre prennent diverses formes. Il y a notamment les activités de recherche que nous entreprenons pour démontrer l'importance des deux groupes. Il y a les activités de promotion que nous entreprenons et les groupes communautaires qui s'intéressent à la question. Bien d'autres Canadiens participent aussi aux efforts. Nous produisons des documents dans l'espoir, non pas qu'ils soient repris textuellement, mais qu'ils soient utiles aux gens, y compris aux gens comme vous ici dans cette salle qui êtes très souvent appelés à parler de la richesse fondamentale que tire la société canadienne de la présence des deux groupes de langue officielle et des avantages bien concrets qu'il y a à favoriser leur épanouissement.

Nous appuyons des activités de promotion qui visent aussi bien les particuliers que les groupes. Nous appuyons

[Français]

les Rendez-vous de la Francophonie

[Traduction]

qui se tiennent chaque année au printemps. Nous déployons des efforts très énergiques qui ont notamment favorisé la naissance des industries canadiennes de la langue.

Le Canada est un des premiers pays du monde pour l'enseignement des langues secondes. Il en va pour l'enseignement tant du français que de l'anglais. Il en va de toutes les provinces canadiennes. Nous travaillons activement avec les groupes d'enseignement des langues secondes quand ils participent aux tournées d'exportation d'Équipe Canada. De plus en plus de gens viennent au Canada apprendre une langue seconde, soit le français, soit l'anglais.

Ainsi, après avoir investi pendant de nombreuses années dans le bilinguisme, le Canada a maintenant une industrie qui suscite beaucoup d'intérêt dans le monde, et nous vendons efficacement notre capacité à aider les gens à apprendre. Nous vendons aussi des services de traduction. Nous vendons des services d'édition par l'entremise de nos industries de la langue.

Nous publions des publications qui sont importantes à notre avis. La collection Nouvelles perspectives canadiennes publie des informations tirées de nos activités de recherche. Nos publications sont lues surtout par des professionnels du domaine ou par des universitaires, par des groupes communautaires et aussi, nous l'espérons, par des gens comme vous ou vos attachés de recherche.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, nous produisons chaque année un rapport destiné au Parlement et aux parlementaires. Dans la discussion que nous aurons, je vous encourage à me faire part de vos observations, de vos questions ou de vos propositions d'amélioration en ce qui a trait au rapport que vous recevez chaque année. Nous y avons apporté des améliorations récemment à la suite d'observations de la part des députés et des sénateurs, mais nous sommes toujours prêts à écouter ce que vous avez à nous proposer.

Nous produisons un bulletin spécial sur nos activités en vertu des articles 41 et 42 de la Loi. Ce sont les activités dans lesquelles nous nous engageons avec d'autres ministères.

[Français]

Finalement, je voudrais faire un peu la promotion de l'Année de la francophonie canadienne. C'est une grande année qui a été lancée le 20 mars dernier, où on ne va pas seulement fêter, mais bien fêter notre francophonie. On le fait parce qu'on croit que c'est un élément important dans la fabrication du tissu du Canada, mais aussi parce qu'il y a cette année un Sommet de la Francophonie internationale au Canada. Nous voulons profiter de cette année d'activités et du Sommet de la Francophonie pour créer de meilleurs liens entre tous les francophones du Canada ainsi qu'entre les francophones et la majorité canadienne, et pour faire reconnaître l'importance de notre implication dans la Francophonie internationale.

• 1645

On aura des projets d'animation à court terme et à long terme et on espère qu'il y aura des retombées, non seulement durant l'année, mais aussi à l'avenir.

Voilà qui termine ma présentation. Merci, monsieur le président.

Le vice-coprésident (M. Denis Paradis): Merci, monsieur Moyer.

Nous allons débuter immédiatement un premier tour de questions. Monsieur Plamondon.

M. Louis Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour, BQ): Pour l'Année de la Francophonie, vous avez proposé un slogan qui dit en français «Célébrons la francophonie canadienne» et en anglais «Celebrate our country's French Canadian heritage». N'avez-vous pas l'impression qu'en français le sens est très positif, car nous célébrons l'existence de la francophonie canadienne, alors qu'en anglais cela semble faire partie du passé? La traduction ne correspond pas à l'original.

M. Norman Moyer: Nous n'avons peut-être pas le même sens.

M. Louis Plamondon: Pourquoi le slogan n'est-il pas «Celebrate the French francophonie»?

M. Norman Moyer: On a soumis à des groupes, tant francophones qu'anglophones, toute une série de slogans qu'on aurait pu utiliser pour l'année.

M. Louis Plamondon: Ce n'est pas le slogan qui me pose problème, car je l'aime bien, mais la traduction que vous en avez faite.

M. Norman Moyer: Ce n'est pas une traduction; c'est ce que j'essaie de dire. C'est le message qui résume ce qu'on essaie de faire, c'est-à-dire de faire reconnaître l'importance de l'héritage francophone pour les anglophones. Le message qu'on essaie de faire passer est que le patrimoine qui découle de la présence de la francophonie au Canada est important pour les Canadiens. C'est pour cela que le slogan en anglais...

M. Louis Plamondon: ...parle du passé et l'autre du présent.

[Traduction]

M. Norman Moyer: Il faut comprendre qu'à notre ministère, le passé est très présent.

[Français]

M. Louis Plamondon: On pourrait poser de très nombreuses questions sur le document que vous nous avez distribué. À la page 6, dans les réalisations au niveau de l'enseignement de la langue des minorités, on dit qu'il y a 160 000 étudiants dans près de 700 écoles de langue française et 101 000 étudiants dans le système scolaire anglophone du Québec. La proportion m'apparaît plus grande pour la minorité anglophone au Québec, qui est de 500 000 ou 600 000. Seulement en Ontario, on a une minorité francophone de 500 000 ou 600 000, et il y a en plus les minorités francophones du Nouveau-Brunswick et des autres provinces. Il me semble que la proportion est faible en terme d'étudiants de langue française par rapport à la population d'un million de francophones.

M. Norman Moyer: Je n'ai pas d'analyse qui me permettrait de répondre directement, mais je suis prêt à analyser ce fait et à y revenir. Je ne crois pas que l'écart soit énorme, mais il se peut qu'il y en ait un. Je vois ce que vous voulez soulever. Si quelqu'un peut m'aider...

M. Hilaire Lemoine (directeur général, Programmes d'appui aux langues officielles, ministère du Patrimoine canadien): Il faut ajouter qu'au niveau des écoles françaises à l'extérieur du Québec et de la population potentielle qui peut effectivement se prévaloir des écoles françaises, c'est-à-dire les ayants droit, selon l'article 23, il est évident que présentement, ce ne sont pas tous les ayants droit francophones du pays qui sont dans les écoles françaises, ce qui explique que la proportion semble être plus grande, comme vous le disiez, monsieur Plamondon.

M. Louis Plamondon: Vous semblez très fier de tout ce que vous présentez, des programmes d'appui aux langues officielles et de tous les autres programmes dont vous nous avez parlé.

• 1650

Comment expliquez-vous que, malgré tous ces programmes, le taux d'assimilation est dramatiquement élevé chez les francophones hors Québec? Selon Statistique Canada, ce taux a été de 72 p. 100 dans les cinq dernières années en Colombie-Britannique, et il y a un danger de diminution même au Nouveau-Brunswick. Il n'y a qu'au Québec que le taux de francophones se maintient alors que la minorité anglophone se maintient très bien et a même progressé au Québec.

À partir de cette constatation, ne devrait-il pas y avoir un grand déplacement de l'argent et des actions vers la minorité qui est en difficulté, sans négliger la minorité anglaise qui a ses droits et qui doit continuer de progresser? Devant cette situation, est-ce qu'on ne devrait pas, pendant quelques années, faire des efforts supplémentaires et diriger l'argent vers cette minorité en danger de disparition?

M. Norman Moyer: Il y a plusieurs éléments dans votre question. Le taux d'assimilation qui existe est reconnu dans notre analyse de politique et se reflète dans la distribution du financement dans beaucoup de nos programmes. Un effort est déjà fait en ce sens, et on le poursuivra pour reconnaître tous les besoins des communautés les plus menacées. C'est déjà fait depuis un bout de temps. Par exemple, la proportion d'investissements pour la population fransaskoise est supérieure à la contribution per capita, tous programmes compris, pour les francophones du Nouveau-Brunswick ou les anglophones du Québec.

Il y a déjà une tendance à respecter cet élément et cette dynamique, mais il y a des limites à ce qu'on peut faire. Il nous serait difficile de faire l'énorme transfert que vous préconisez. Notre approche n'est pas du tout révolutionnaire.

M. Louis Plamondon: Dans un article publié la semaine dernière et intitulé: «Two solitudes still exist, bilingualism expert says: Canada's language laws a big failure, charge man who calls bilingualism claim a «myth»», on dit que Neil Morrison, qui était le secrétaire de la partie anglophone de la commission, affirme que le bilinguisme au Canada est une faillite et un mythe.

J'entends vos statistiques et les déclarations de la ministre. Est-ce qu'on n'a pas changé l'esprit de la Loi sur les langues officielles, qui doit permettre à un Canadien de n'importe quelle région, quelle que soit sa langue d'expression, d'être servi, de travailler, de vivre, d'être éduqué et d'avoir des services sociaux dans sa langue? C'était le grand objectif de cette loi. J'ai l'impression que depuis une dizaine d'années, on a transformé cette loi en un hymne au bilinguisme. À chaque fois que la ministre ou les hauts fonctionnaires nous parlent, ils nous citent des statistiques, le nombre d'élèves en immersion, le nombre de gens bilingues dans telle région, etc., mais le but de la loi n'était pas de faire des gens bilingues. Tant mieux s'ils le sont et s'ils parlent trois ou quatre langues, mais ce n'était pas l'objectif de la loi.

On voit souvent des annonces comme celle que j'ai vue la semaine dernière pour un poste de superviseur offert dans la capitale nationale. On exige des candidats qu'ils soient unilingues anglophones ou bilingues. Il n'est jamais question d'unilingues francophones.

• 1655

Dans la région de la capitale nationale, où il a énormément de postes qui ne sont pas encore bilingues, je me demande s'il ne faudrait pas tout remettre en question et repartir sur d'autres bases, ou bien alors continuer et faire un investissement monétaire important. À toutes fins pratiques, on nous laisse croire que dans 15 ans, même au Québec, la langue française sera en danger; on peut imaginer ce que ce sera dans les autres provinces. Je vous demande presque une réflexion politique alors que vous êtes des hauts fonctionnaires, mais peut-être y a-t-il des solutions sur lesquelles vous réfléchissez parfois. Je vous soumets cela bien humblement.

M. Norman Moyer: Je peux apporter quelques éléments de réponse. D'abord, tout ce qu'on peut démontrer sur le bilinguisme au Canada est un sujet légitime de fierté. Je crois que vous l'avez dit vous-même. Dans ma présentation d'aujourd'hui, j'ai parlé des investissements qui sont faits. La très grande majorité de ces investissements servent à accroître les services à des Canadiens en situation de langue minoritaire. C'est là qu'on a dépensé et qu'on continue de dépenser la plus grande partie de l'argent. J'ai parlé des domaines où il y avait eu la plus grande croissance des dépenses, notamment de l'enseignement postsecondaire pour les francophones en dehors du Québec. Il y a eu un progrès énorme. Il y a 30 ans, la plupart des francophones n'avaient pas la possibilité faire leurs études en français dans leur province, de la maternelle à la fin de l'université. C'est le cas aujourd'hui et c'est un progrès important.

Les ententes qu'on met en place sur les services dans la langue de la minorité amènent ces provinces à offrir des services à leur minorité, ce qu'on ne pouvait même pas espérer il y a dix ans. Parlez à des francophones de Terre-Neuve de leur situation; ils ne vont pas vous dire que c'est merveilleux, mais qu'en comparaison de ce qu'ils ont vécu auparavant, ils ont au moins des services disponibles maintenant. Ils peuvent appeler à un bureau où des gens vont leur parler en français et leur décrire ce que le gouvernement de Terre-Neuve peut faire pour eux. L'évolution est complexe face à la vie moderne, mais en termes de services offerts à ces communautés, on fait des progrès et on continue d'investir.

Le vice-coprésident (M. Denis Paradis): Merci, monsieur Moyer. Le prochain intervenant sera le sénateur Rivest.

Le sénateur Jean-Claude Rivest (Stadacona, PC): J'aimerais qu'on puisse un jour nous donner une idée des sommes d'argent dépensées au Québec et dans le reste du Canada, non seulement sur le plan de la connaissance et de l'apprentissage de la langue, mais également sur le plan de la vie des communautés en situation minoritaire.

Bien sûr, le problème de la dualité linguistique et culturelle canadienne existe et s'exprime au Québec dans les conditions qu'on connaît. Le gouvernement est là pour appuyer les initiatives. À mon sens, en tout respect pour les revendications souvent légitimes de la communauté anglophone du Québec, je pense que le problème de la permanence et du développement de la langue minoritaire existe surtout en dehors du Québec et que c'est là que l'essentiel des efforts doit porter.

Bien sûr, au Québec, quand on parle de santé, de services sociaux et d'éducation, on a un réseau bien établi, tant francophone qu'anglophone, ou enfin protestant et catholique. Le réseau scolaire est bien établi sur l'ensemble du territoire; d'ailleurs, on le voit très bien dans le document. Quand on parle de l'aide aux services de santé et aux services sociaux, on dit qu'au Québec, on a accès aux services de santé et services sociaux en anglais. Pour l'Ontario, on parle d'un réseau de services de santé à Ottawa; c'est beaucoup plus local. Pour l'Alberta, on dit que c'est à Rivière de la Paix.

J'aimerais voir les chiffres, mais pour ce qui est de l'ensemble des dépenses de Patrimoine Canada, j'ai l'impression ou je crains que le Québec—je vais dire une énormité, mais en tout cas—retire plus que ce dont il a besoin en termes de soutien, parce que cet argent va aussi au gouvernement, par rapport à ce reçoivent les communautés francophones à l'extérieur du Québec, ne serait-ce que par inertie. Par exemple, la Loi 142, qui porte sur les services de santé et les services sociaux, s'applique au Québec sur tout le territoire; c'est la politique du Québec sur l'ensemble du territoire. J'ai l'impression que le gouvernement du Québec retire plus des programmes et des normes que ne peut le faire une communauté francophone d'Alberta ou d'ailleurs.

• 1700

J'aimerais qu'on établisse ce que le Québec retire de l'argent dépensé pour le soutien à la langue minoritaire, qui est l'anglais, par rapport à ce qu'il en est pour le reste du Canada, en gardant à l'esprit qu'il n'y a pas de problème d'assimilation au Québec, comme le mentionnait le député. Il n'y a pas beaucoup d'anglophones qui ont perdu leur langue au Québec; ils ont eu bien des embêtements, mais personne n'a perdu sa langue, tandis qu'ailleurs, c'est un peu dramatique. Est-il possible d'avoir ces données?

M. Norman Moyer: Oui, la répartition des fonds par province est disponible et on pourrait vous la donner.

Le sénateur Jean-Claude Rivest: Sur l'ensemble des programmes de Patrimoine canadien?

M. Norman Moyer: Sur l'ensemble des programmes. Les dépenses du gouvernement du Canada faites par l'entremise de Patrimoine canadien sont disponibles.

Le sénateur Jean-Claude Rivest: Allez-vous nous les faire parvenir?

M. Norman Moyer: Oui, certainement.

Le sénateur Jean-Claude Rivest: Le gouvernement du Québec, dans les 20 ou 30 dernières années, n'a sans doute pas toujours assumé sa responsabilité à l'égard des francophones hors Québec, et je pense que l'ensemble des gens ont reconnu ce fait. Le gouvernement canadien a une responsabilité à l'égard des francophones qui vivent en situation minoritaire à l'extérieur du Québec, mais le Québec en a aussi une, étant le point d'appui ou, comme dirait M. Dion, «le foyer du fait français au Canada». D'ailleurs, les francophones à l'extérieur du Québec ont souvent fait de même; ils n'ont pas toujours écouté.

Récemment, j'ai entendu des déclarations de la part du gouvernement du Québec disant qu'il y aurait effectivement de l'argent ou des programmes de soutien et d'aide à la francophonie à l'extérieur du Québec. Je ne sais pas si vous en avez entendu parler ou s'ils vont le faire, mais j'ai eu certains doutes lorsqu'ils ont boycotté d'une façon assez paradoxale la francophonie, mais c'est une autre histoire.

J'espère que le gouvernement du Québec va assumer ses responsabilités et aider beaucoup plus qu'il ne l'a fait dans le cadre de l'aide et du soutien aux communautés, dans la philosophie de la partie VII de la loi fédérale. La seule chose que je demande—ce n'est pas à vous de répondre mais vous pourrez le dire à votre ministre—c'est que les deux ministres, québécois et fédéral, se parlent afin que les initiative de Québec ne soient pas des initiatives de prestige ou afin que chacun n'essaie pas d'être le premier à aller planter son drapeau sur un centre culturel francophone. Il ne faudrait pas qu'on en arrive là. Je caricature, mais vous savez ce que je veux dire.

Serait-il possible que les actions actuelles et surtout futures, parce que le premier ministre Bouchard a indiqué des intentions assez claires et intéressantes dans ce domaine, soient beaucoup mieux coordonnées avec celles de Patrimoine Canada?

Le vice-coprésident (M. Denis Paradis): Monsieur Moyer.

M. Norman Moyer: Le Québec accorde de l'aide depuis assez longtemps à ces groupes, mais ce sont de petits montants accordés de façon sporadique. Les conditions étant ce qu'elles sont, il revient sûrement aux groupes minoritaires de bien coordonner les montants qu'ils peuvent obtenir des gouvernements du Québec et du Canada. J'adorerais vivre dans le monde dont vous parlez, mais parfois il faut bien faire dans celui où on vit.

Le sénateur Jean-Claude Rivest: Qu'est-ce que cela veut dire? Cela veut-il dire que je rêve? On rêve longtemps nous, jusqu'à 75 ans.

Le vice-coprésident (M. Denis Paradis): Sénateur Rivest, vous avez une question additionnelle?

Le sénateur Jean-Claude Rivest: Tout cela m'inquiète parce que les besoins en matière de soutien à la langue française sont énormes à l'extérieur du Québec. Même s'il y a deux gouvernements, ce sont les mêmes contribuables. Je sais que le gouvernement canadien va toujours faire beaucoup plus que celui du Québec, mais avec la part additionnelle d'argent et de ressources disponibles pour la francophonie canadienne, on pourrait essayer d'en évacuer un peu la politique et de faire en sorte que cela fonctionne pendant que c'est en place. C'est ce que vous semblez souhaiter, mais vous êtes très sceptique. Votre ministre est-elle aussi sceptique que vous?

M. Norman Moyer: La question n'est pas notre scepticisme. On essaie d'en faire autant que possible. Je pourrais dire que le défi que nous partageons n'est pas défini par des frontières politiques.

• 1705

Il y a 7 millions de francophones en Amérique du Nord. Tous les gouvernements qui peuvent contribuer à l'épanouissement de cette communauté devraient le faire, et cela autant qu'ils le peuvent, parce que c'est une richesse pour tous. On le fait autant qu'on le peut et on va continuer à le faire. C'est le but visé par nos programmes et c'est pour cela qu'on a l'Année de la francophonie canadienne. On voit ces 7 millions de personnes comme un élément clé de notre patrimoine et comme une richesse pour l'avenir.

Le sénateur Jean-Claude Rivest: Pour compléter ma question, je vais vous donner un exemple. Je voudrais savoir quel type de collaboration est possible pour des classes d'immersion à Saskatoon, si cela existe. Le gouvernement canadien a de l'argent et peut engager des professeurs sur place pour enseigner le français aux jeunes anglophones; donc, il utilise son argent et il le dépense. Pour les mêmes besoins et si la communauté le demande, sachant que le gouvernement canadien peut le faire et qu'il le fait sans doute à de multiples occasions, serait-il possible de laisser le Québec s'occuper de cette ville ou de cette école s'il a des surplus de professeurs francophones et que le fédéral continue avec son programme? Je voudrais que les actions des deux gouvernements soient coordonnés. Si le fédéral le fait alors que le Québec veut le faire dans l'autre village... Vous comprenez ce que je veux dire? Y a-t-il une coordination possible des institutions?

De toute façon, on manque d'argent face à ces problèmes. Si un peu d'argent pouvait venir de Québec et beaucoup d'Ottawa, je voudrais que ces sommes soient additionnées et non pas dupliquées.

M. Norman Moyer: J'ai parlé du génie du fédéralisme selon le modèle canadien, et je veux souligner la présence de l'organisme qui s'appelle le Conseil des ministres de l'Éducation du Canada, qui permet exactement le genre de coopération dont vous parlez. C'est un organisme qui fonctionne parfois très bien. On souhaiterait parfois que ce soit mieux, mais il fonctionne très bien en général dans nos dossiers. Ce sont eux qui appuient ces programmes d'échanges de jeunes moniteurs. Il y a de jeunes Québécois qui sont formés par le gouvernement du Québec pour qu'ils deviennent professeurs de français et qui vont enseigner en Saskatchewan, à l'aide de l'argent du gouvernement du Canada. Si on en est arrivé là, c'est à cause de cette institution où le gouvernement du Canada n'est pas présent; elle se compose uniquement des ministres de l'Éducation des provinces.

Le vice-coprésident (M. Denis Paradis): Merci, monsieur Moyer.

Le sénateur Jean-Claude Rivest: Une dernière remarque. Je suis d'accord sur vos commentaires au sujet du conseil. Si M. Chrétien était passé par le Conseil des ministres de l'Éducation pour les bourses du millénaire, il y aurait eu bien moins de problèmes au Québec.

Le vice-coprésident (M. Denis Paradis): Merci, monsieur le sénateur Rivest.

Monsieur Mauril Bélanger.

M. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.): Monsieur le président, quelqu'un a déjà dit que toute société avait besoin d'un pessimiste et d'un optimiste, l'un inventant l'avion et l'autre, le parachute. On a peut-être eu une bonne dose de pessimisme et il faudrait peut-être aller de l'autre côté pour faire la part des choses.

Je voudrais poser quelques questions. On a parlé des postes dans la fonction publique en citant un exemple, mais sans en donner le contexte. Il semble que l'exemple donné est l'un des quatre postes offerts et que les trois autres exigeaient une personne bilingue.

Pour ce qui est de la fonction publique, pourrait-on tracer l'évolution de la représentation de la dualité linguistique canadienne en son sein depuis la proclamation de la Loi sur les langues officielles, il y a 30 ans maintenant? Sans aller dans les détails, pouvez-vous me dire s'il y a eu une amélioration?

M. Norman Moyer: À l'intérieur de la fonction publique?

M. Mauril Bélanger: À l'intérieur de la fonction publique fédérale canadienne.

M. Norman Moyer: Nettement, mais vous m'amenez un peu sur le terrain de mes collègues du Conseil du Trésor, qui sont responsables de cet élément de la partie IV de la loi. C'est à eux qu'il faut demander les chiffres exacts; ils existent et ils pourraient très bien vous le démontrer. Vous n'avez pas besoin d'aller si loin pour avoir des anecdotes sur ce que c'était que d'être un fonctionnaire dans la fonction publique francophone il y a 30 ans et ce que c'est aujourd'hui. La situation s'est nettement améliorée.

M. Mauril Bélanger: Il faudrait peut-être, à un moment donné, songer à dresser le tableau de la situation de la fonction publique de ce point de vue-là.

• 1710

Soit dit en passant, j'ai eu l'occasion de rencontrer une des professeurs qui est le produit de cette coopération entre les ministères. Il y a deux étés, à Bellevue, en Saskatchewan, j'ai parlé à des gens de la communauté habitués à ce genre de coopération parce qu'elle est récurrente. Il y avait une mutation à tous les deux ans; cela semblait très bien fonctionner à cet endroit, et ce n'était pas le seul.

Il y a une coopération quand les gens le veulent bien, mais il faut le vouloir et il faut deux parties pour y arriver. Ce n'est pas toujours le cas dans les situations qu'on connaît.

M. le sénateur a posé une question intéressante tout à l'heure, et j'aimerais savoir si, lors de discussions avec le gouvernement du Québec, à l'occasion du renouvellement d'ententes, il y a eu des tentatives de prendre les sommes demandées par le Québec, et même des offres de la part du gouvernement du Québec, et de les diriger ailleurs.

Je me souviens d'un rapport rendu public, il y a quelques années, par une commission nationale qui faisait une critique très sévère du gouvernement canadien parce que la part du lion des sommes d'argent destinées à la formation allait au Québec. Pourrait-on m'expliquer où en est rendue cette chose et me dire si la situation se corrige?

M. Norman Moyer: Un élément de nos ententes est contrôlé par une formule d'allocation per capita. Quand les gens mettent le doigt sur des dépenses importantes au Québec, c'est parce qu'il y a une population anglophone importante au niveau scolaire, d'où un investissement important. Cet investissement est proportionnel à celui des francophones hors Québec. Lorsqu'on regarde tous les autres programmes qui ont une plus grande flexibilité, on découvre qu'il y a une grande sensibilité aux endroits qui ont les plus grands besoins.

Je me sens obligé, en vous donnant cette explication, de souligner ma réaction face à certains groupes anglophones des régions éloignées du Québec. Ils me présentent des arguments très forts. Ils disent qu'être anglophone en Gaspésie, aujourd'hui, n'est n'est pas différent d'être francophone en Saskatchewan. Ils se sentent aussi isolés, aussi peu appuyés et aussi menacés dans l'existence de leur communauté que les francophones d'ailleurs. L'anglophonie du Québec a plusieurs facettes. Sur l'Île de Montréal, c'est autre chose.

Le sénateur Jean-Claude Rivest: J'ai parlé du Québec face au reste du Canada, mais à l'intérieur du Québec, sortez de Montréal et éloignez-vous d'Alliance Québec.

M. Mauril Bélanger: Si j'ai bien compris, sans que ce soit dit, le gouvernement du Québec n'a jamais offert de revoir la formule per capita en ce qui concerne les transferts pour l'éducation des personnes de langue minoritaire. Cette question n'est pas sur la table.

Le sénateur Jean-Claude Rivest: Non.

M. Mauril Bélanger: Allez les encourager.

Le sénateur Jean-Claude Rivest: Il y a de l'argent disponible; c'est pour ceux qui en ont besoin et ce sont les communautés francophones hors Québec, n'est-ce pas, madame la députée de Mont-Royal?

M. Mauril Bélanger: Peut-on justifier, comme le commissaire aux langues officielles semble l'avoir fait, un certain optimisme par rapport au problème d'assimilation dans les communautés francophones hors Québec à la suite de l'établissement d'un système scolaire sur presque tout le territoire, bien que ce ne soit pas encore tout à fait terminé? Quels indices pourrions-nous aller chercher pour justifier un tel optimisme?

• 1715

M. Norman Moyer: Le résultat visé par nos programmes est d'augmenter les capacités dans ces communautés. On peut vous donner des indices très directs, notamment le nombre de jeunes qui vont à l'école dans leur langue, complètent leurs années scolaires et se préparent au niveau professionnel. Ils peuvent faire tout cela, et on a beaucoup de données en ce sens.

Je ne connais pas de moyen de faire des projections pour l'avenir, avec toutes les pressions qui viennent du monde moderne, des médias, etc., et je ne saurais vous donner de garanties, mais je sais qu'on crée une base et qu'il est beaucoup plus facile, commun et fréquent que des jeunes en situation minoritaire complètent leurs études et puissent continuer à vivre dans leur langue. On a déjà la base et elle est importante.

La survie des communautés dépend surtout de leur détermination, et je crois qu'elle existe encore.

M. Mauril Bélanger: Merci, monsieur le président.

Le vice-coprésident (M. Denis Paradis): Merci, monsieur Bélanger.

Madame Finestone.

[Traduction]

L'hon. Sheila Finestone (Mont-Royal, Lib.): Je suis désolée, mais j'avais d'autres engagements. Je n'ai pas entendu votre exposé, et je vous demande votre indulgence si je pose des questions auxquelles vous avez déjà répondu.

Je m'intéresse tout particulièrement à ce qui se passe au Québec et à la dynamique particulière de cette province.

Le sénateur Jean-Claude Rivest: Nous avons déjà réglé la question.

Mme Sheila Finestone: Tout est bien maintenant? Tout est réglé?

Une voix: Vous voudrez peut-être lire les Procès-verbaux.

Le sénateur Jean-Claude Rivest: Nous avons trouvé une excellente solution au problème, une nouvelle solution.

Mme Sheila Finestone: J'ai réglé le problème du Kosovo et vous avez réglé celui de la langue anglaise au Québec?

M. Norman Moyer: Sans doute avec le même succès, d'un côté comme de l'autre.

Des voix: Ah, ah!

Mme Sheila Finestone: Ma communauté se sentira plus que jamais laissée pour compte.

La communauté anglophone est persuadée que ses préoccupations ne trouvent pas de réponse, qu'on n'en tient pas compte pour des raisons politiques, parce que c'est ce qui est le plus commode.

[Français]

Le sénateur Jean-Claude Rivest: C'est ce qu'on disait.

Mme Sheila Finestone: Comment?

Le sénateur Jean-Claude Rivest: C'est exactement ce qu'on disait.

Mme Sheila Finestone: Vous avez dit la même chose? On joue du même violon sur le même ton; ce n'est pas mauvais.

[Traduction]

Je voudrais avoir une idée, au nom des gens de la Gaspésie, de Québec, de la région de Chicoutimi-Lac Saint-Jean, de l'Outaouais et de l'Estrie, ce que vous faites pour assurer l'accès aux services sociaux et aux soins de santé. Que faites-vous dans le domaine de l'éducation? Que faites-vous de la personne qui représentait autrefois la communauté anglophone aux tables de concertation MRC, aux tables régionales communautaires, et qui paie pour cela? Continuez-vous à verser des subventions directes aux associations pour qu'elles soient représentées aux conseils scolaires, dans le secteur des services hospitaliers et de santé et dans le secteur des services sociaux? Qu'en est-il de la protection de la jeunesse, des problèmes de protection de la jeunesse et des services à la jeunesse? C'est là un problème très grave dans la région montréalaise, notamment chez les groupes minoritaires ethniques, chez les minorités visibles, dont les membres bien souvent sont bien plus nombreux dans les centres jeunesse que les autres, et ce, pour bien des raisons, qui toutes auraient pu être évitées. Dans quelle mesure vous intéressez-vous vraiment à la situation des anglophones au Québec, étant donné l'exode qui s'est produit et le fait que certaines communautés, celles de Sherbrooke et des Cantons de l'Est, par exemple, sont de ce fait devenues plus fragiles?

M. Norman Moyer: Dans le contexte des décisions annoncées dans le budget, des fonds supplémentaires seront mis à la disposition de la communauté anglophone du Québec.

Mme Sheila Finestone: Vous voulez parler de ce montant de 70 millions de dollars?

M. Norman Moyer: Oui, dans tous nos domaines de programmation. Les 70 millions de dollars seront répartis sur l'ensemble de nos programmes.

Mme Sheila Finestone: Oui, je le sais.

M. Norman Moyer: J'ai passé en revue la plupart de ces programmes quand j'ai fait mon exposé. Nous avons commencé à discuter avec la communauté de la façon de s'assurer que les fonds vont aux régions où le besoin est le plus grand, et il est très important que nous en arrivions à nous entendre avec elles sur les approches qu'il convient d'adopter. La communauté aura certainement droit à des fonds supplémentaires. Nous venons aussi d'offrir au Québec, dans le contexte de l'entente fédérale-provinciale, des fonds supplémentaires pour la langue de service. Quand nous tiendrons des pourparlers avec le gouvernement provincial pour décider de la façon dont les fonds seront utilisés, nous chercherons à déterminer conjointement les domaines où les besoins sont les plus grands. Les domaines comme ceux dont vous venez de parler seront au haut de la liste. Nous considérons que les collectivités éloignées du centre sont celles qui semblent subir le plus de pression. Les petites communautés de l'île de Montréal qui regroupent des immigrants d'assez fraîche date, viendraient au deuxième rang pour ce qui est des besoins, et nous espérons que les communautés anglophones du Québec pourront s'entendre sur une approche qui permettra d'affecter les nouveaux fonds aux domaines où le besoin est le plus grand.

• 1720

Mme Sheila Finestone: Tenez-vous compte du fait que le rôle des petits journaux communautaires est plus important que jamais pour assurer la communication entre les membres de la communauté?

M. Norman Moyer: Nous essayons de ne pas aller jusque-là. Je voudrais que l'argent soit remis aux collectivités et que ce soit elles qui décident si elles veulent s'en servir pour appuyer leur journal ou pour embaucher une personne qui puisse les représenter dans les discussions qu'elles ont. Si la collectivité décide que c'est l'appui à un journal communautaire actif qui est son besoin le plus urgent, elle devrait pouvoir prendre cette décision dans les limites de l'argent qu'elle recevra de nous. Je ne voudrais toutefois pas dire à la collectivité que c'est là ce qu'elle devrait faire.

Mme Sheila Finestone: Monsieur Moyer, je comprends ce que vous dites, et je sais aussi que ces collectivités vous ont dit que la répartition qui doit être faite des 70 millions de dollars, d'après les informations qu'elles ont, est loin de répondre à leurs besoins étant donné les changements qui se sont produits au Québec. Ces besoins comprennent les services aux jeunes en difficulté, notamment les jeunes de l'extérieur de l'île de Montréal, qui n'ont pas accès à des centres d'accueil ni à des services de logement ou de soutien. Les services aux aînés de l'extérieur de l'île de Montréal laissent beaucoup à désirer, et les modifications apportées à l'article 93 concernant l'éducation ont entraîné des changements qui créent des difficultés encore une fois pour les jeunes de l'île de Montréal.

Pour ce qui est des institutions culturelles, je sais que votre liste est loin de les inclure toutes, et elle ne reflète pas tous les programmes culturels du Québec. Vous dites que le CUSAC, ou je ne sais trop comment s'appelle le comité exécutif avec lequel les discussions ont lieu, n'a même pas tout... bien que ce soit un excellent groupe, qui travaille très fort et qui fait un excellent travail. C'est très difficile quand il n'y a pas beaucoup de pain et qu'il faut le partager en 60 000 petits morceaux. Les miettes que vous allez répartir vont devoir grossir beaucoup sous l'effet des moisissures ou de la levure—à bien y penser, je préfère cette expression.

Je perds mon souffle à force d'assister à toutes ces réunions. C'est ma sixième réunion aujourd'hui.

Allez-y.

M. Norman Moyer: Chose certaine, de nouveaux fonds ont été annoncés dans le budget. C'est plus que des miettes, mais nous devrons travailler de concert avec la communauté anglophone du Québec pour décider de la part qu'elle recevra et de la façon dont elle l'utilisera. Le processus ne fait que débuter. La communauté anglophone m'a dit exactement la même chose que ce que vous venez de dire. Elle m'a dit qu'elle estime avoir besoin d'une bien plus grande part de l'argent pour soutenir les services dont elle a besoin. Je ne peux que vous dire qu'elle n'est pas seule à avoir tenu ces propos. Partout, les besoins des collectivités soumis à des pressions sont très grands. Nous avons eu 70 millions de dollars de plus dans le budget, mais si on devait faire la somme de tous ces besoins, le montant dépasserait fort probablement 70 millions de dollars.

Mme Sheila Finestone: J'en suis certaine.

Lorsque vous parlez ou que vous travaillez avec ces groupes, leur posez-vous ces questions importantes pour savoir comment ils partagent? Est-ce que l'on reconnaît que la situation a changé, qu'il faut peut-être partager autrement, ce qui bien sûr dérangera ceux qui ont l'habitude d'avoir une certaine part?

M. Norman Moyer: Exactement. Nous en discutons.

Mme Sheila Finestone: Tiennent-ils compte de tous les domaines que je viens de mentionner?

M. Norman Moyer: Nous n'avons pas encore abordé ces questions aussi en détail avec eux. Les membres du personnel au bureau de Montréal connaissent peut-être plus ces activités particulières que moi.

Mme Sheila Finestone: Merci beaucoup. Je lirai le hansard et je communiquerai avec vous à nouveau, j'en suis certaine.

[Français]

Le vice-coprésident (M. Denis Paradis): Merci, madame Finestone.

Sénateur Rivest.

Le sénateur Jean-Claude Rivest: Toutes les demandes sont légitimes et je les comprends. Vous avez répondu à Mme Finestone que vous receviez d'ailleurs d'autres types de demandes, mais dans le choix de vos priorités, vous privilégiez les communautés qui en ont le plus besoin. Il ne s'agit pas de celles qui ont le plus d'écho ou de force.

M. Norman Moyer: Tout à fait, et cela a toujours été le cas.

• 1725

Le sénateur Jean-Claude Rivest: Quand est annoncé le budget annuel, certaines personnes sont mieux organisées que d'autres et arrivent rapidement. Pour les budgets additionnels ou les sommes maintenant disponibles, le critère de l'aide aux communautés est bien celui des besoins, n'est-ce pas? Toutes sortes d'initiatives peuvent arriver. À Montréal, pour les anglophones ou à Moncton, pour les francophones, il y a plusieurs possibilités. Par exemple, j'étais député à Québec et depuis que j'ai été élu, on a vu, dans mon propre comté, l'église St-Patrick fermer, le Jefferey Hale Hospital disparaître, de même que le St. Brigid's Home. Quant au Quebec High School, il est fréquenté par 90 p. 100 de francophones qui vont y apprendre l'anglais, car c'est devenu un gros Berlitz. Cependant, la communauté anglophone continue d'exister, elle a des besoins et je me demande si elle vous rejoint. Oui?

M. Norman Moyer: Tout à fait et c'est la dynamique actuelle de notre conversation avec le Québec. Il s'agit de voir comment on peut mieux cibler les communautés les plus menacées.

[Traduction]

Mme Sheila Finestone: Puis-je poser une question supplémentaire, s'il vous plaît?

Des théâtres comme le théâtre Centaur, le théâtre Saidye Bronfman, et si on regarde Sherbrooke—qui a un excellent théâtre dont j'ai oublié le nom, à North Hatley.

Le vice-coprésident (M. Denis Paradis): Le Piggery.

Mme Sheila Finestone: Oui. Sont-ils financés à même ces fonds ou est-ce qu'ils font partie de la catégorie culturelle?

M. Hilaire Lemoine: Normalement, ils feraient partie de la catégorie culturelle.

Mme Sheila Finestone: Merci.

[Français]

Le vice-coprésident (M. Denis Paradis): Merci, monsieur Moyer et monsieur Lemoine.

Mme Sheila Finestone: Je n'y serai pas jeudi prochain pour le comité directeur, mais j'y serai mardi.

Le vice-coprésident (M. Denis Paradis): Mme la greffière va prendre les mesures nécessaires pour vérifier la disponibilité des autres députés et avertir M. Plamondon.

Mme Sheila Finestone: S'il vous plaît, appelez M. Plamondon pour l'en avertir. Merci, monsieur le président.

Le vice-coprésident (M. Denis Paradis): Merci.

En terminant, je voudrais féliciter Mme Finestone, qui a été élue à l'exécutif de l'Union interparlementaire.

La séance est levée.