Projet de loi C-94
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Loi sur le casier judiciaire |
|
L.R., ch.
C-47
|
| 24. La Loi sur le casier judiciaire est
modifiée par adjonction, après le
paragraphe 6(3), de ce qui suit :
|
|
|
| (4) Il est entendu que le dossier judiciaire
relatif à la condamnation comprend tout
renseignement afférent à celle-ci contenu
dans le fichier des condamnés de la banque
nationale de données génétiques établie sous
le régime de la Loi sur l'identification par les
empreintes génétiques.
|
|
Renseigne- ments contenus dans la banque nationale de données génétiques
|
MODIFICATION CONDITIONNELLE |
|
|
| 25. En cas de sanction du projet de loi
C-25, déposé au cours de la deuxième
session de la trente-cinquième législature et
intitulé Loi concernant les règlements et
autres textes, y compris leur examen,
enregistrement, publication et contrôle
parlementaire, et modifiant certaines lois en
conséquence, à l'entrée en vigueur de
l'article 27 de ce projet de loi ou à celle de
la présente loi, la dernière en date étant à
retenir, le paragraphe 487.092(2) du Code
criminel, dans sa version édictée par
l'article 23 de la présente loi, est remplacé
par ce qui suit :
|
|
Projet de loi
C-25
|
| (2) Il est entendu que les formulaires établis
en application du paragraphe (1) ne sont pas
des règlements au sens de la Loi sur les
règlements.
|
|
Formulaires
|