Projet de loi C-91

Objet et application

a) d'une part, qu'elle exploite son entreprise dans plus d'une province;

b) d'autre part, qu'elle ait des bureaux dans un lieu déterminé dans plus d'une province.

a) d'une banque;

b) d'une société régie par la Loi sur les sociétés d'assurances;

c) d'une société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;

d) d'une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit.

a) a le contrôle d'une personne morale la personne qui est véritable propriétaire de valeurs mobilières conférant plus de cinquante pour cent du maximum possible des voix à l'élection des administrateurs de la personne morale si l'exercice de ce droit de vote permet d'élire la majorité des administrateurs de la personne morale;

b) a le contrôle d'une entité coopérative la personne qui a le droit d'exercer plus de cinquante pour cent du maximum possible des voix à une assemblée annuelle ou de nommer ou d'élire la majorité des administrateurs de la coopérative.

a) elle est contrôlée :

(i) soit par l'autre personne morale,

(ii) soit par l'autre personne morale et une ou plusieurs personnes morales elles-mêmes contrôlées par cette autre personne morale,

(iii) soit par des personnes morales elles-mêmes contrôlées par l'autre personne morale;

b) elle est la filiale d'une filiale de l'autre personne morale.

a) a lieu par souscription publique lorsqu'en vertu d'une loi fédérale, provinciale ou étrangère, elle est assortie du dépôt préalable de documents tels que prospectus, déclarations de faits importants, déclaration d'enregistrement et circulaires d'offre publique d'achat;

b) est réputée faite par souscription publique, malgré l'absence de dépôt des documents visés à l'alinéa a), si cette condition a été imposée ultérieurement.

Propriété d'une part

Principe coopératif

a) l'adhésion à la coopérative est ouverte, sans discrimination, aux personnes qui peuvent en utiliser les services et qui sont disposées et aptes à accepter les responsabilités rattachées au statut de membre;

b) chaque membre ou délégué a une seule voix;

c) aucun membre ou délégué ne peut voter par procuration;

d) les intérêts sur les prêts de membre sont limités au pourcentage maximal fixé dans les statuts;

e) les dividendes sur les parts de membre sont limités au pourcentage maximal fixé dans les statuts;

f) autant que faire se peut, les membres fournissent le capital requis par la coopérative, le rendement payé sur ce capital ne devant pas dépasser le pourcentage maximal fixé dans les statuts;

g) l'excédent provenant de l'exploitation de la coopérative est utilisé à l'une ou plusieurs des fins suivantes :

(i) l'expansion de ses activités commerciales,

(ii) la prestation ou l'amélioration de services communs aux membres,

(iii) la constitution de réserves ou le paiement d'intérêts sur les prêts de membres ou de dividendes sur le capital de parts,

(iv) la promotion du bien-être collectif ou l'expansion des entreprises coopératives,

(v) la répartition entre ses membres sous forme de ristourne;

h) la coopérative fait connaître à ses membres, à ses dirigeants, à ses employés et au public les principes et les techniques de l'entreprise coopérative.

a) les statuts d'une fédération peuvent prévoir que les membres ou les délégués de celle-ci ont droit à plus d'une voix;

b) si, avant l'entrée en vigueur du présent paragraphe, les statuts constitutifs ou les règlements administratifs homologués d'une coopérative sous le régime de l'ancienne loi prévoient qu'un membre ou un délégué de celle-ci a droit à plus d'une voix, les clauses à cet effet déposées au titre du paragraphe 379(2) peuvent comporter les mêmes dispositions régissant le vote des membres ou des délégués;

c) toute mention dans les statuts constitutifs et règlements administratifs homologués visée à l'alinéa b) est réputée faire partie des statuts de la coopérative jusqu'à ce que celle-ci satisfasse aux exigences du paragraphe 379(2);

d) les statuts de la coopérative peuvent prévoir selon les modalités qui leur sont propres qu'une entité coopérative a plus d'une voix dans la coopérative.

PARTIE 2

CONSTITUTION, STRUCTURE ET ORGANISATION

Fondateurs

a) le particulier qui a moins de dix-huit ans;

b) le particulier dont les facultés mentales ont été jugées altérées par un tribunal, même étranger;

c) le particulier ou la personne morale qui a le statut de failli.

Structure du capital

Demande de constitution

a) les statuts constitutifs;

b) l'avis précisant l'adresse du siège social visé à l'article 30;

c) la liste des administrateurs visée à l'article 81;

d) une déclaration signée des fondateurs portant que, à la suite de sa constitution, la coopérative sera organisée et exploitée et exercera ses activités commerciales selon le principe coopératif;

e) si les parties 20 ou 21 s'y appliquent, une déclaration signée des fondateurs portant que, à la suite de sa constitution, la coopérative s'y conformera;

f) les autres renseignements que le directeur peut exiger pour l'application de l'article 12.

Statuts constitutifs

a) la dénomination sociale de la coopérative;

b) le lieu projeté de son siège social au Canada;

c) les nom et adresse résidentielle de chaque fondateur;

d) le nombre précis ou les nombres minimal et maximal de ses administrateurs;

e) toute limite imposée aux activités commerciales de la coopérative;

f) toute limite imposée aux catégories de membres de la coopérative;

g) une déclaration portant que la coopérative sera organisée et exploitée et exercera ses activités commerciales selon le principe coopératif;

h) le mode de constitution de la coopérative - avec ou sans capital de parts de membre - et, dans le deuxième cas, une déclaration portant que la participation de chaque membre à ce titre est égale, sous réserve du paragraphe 7(3), à celle de tout autre membre;

i) lorsqu'il doit y avoir un capital de parts de membre, soit le fait que les parts de membre sont émises en nombre illimité, soit le fait qu'elles sont émises en nombre limité - et, dans ce cas, le nombre maximal -, de même que leur valeur nominale, s'il y a lieu, ou, si elles sont sans valeur nominale, soit le fait qu'elles doivent être émises, souscrites, rachetées ou acquises à un prix fixe, soit le fait qu'elles doivent l'être à un prix déterminé selon une formule, et, le cas échéant, le détail de cette formule;

j) toute disposition concernant le taux de rendement maximal qui peut être versé sur les prêts de membre ou les parts de membre;

k) l'existence ou l'absence d'un capital de parts de placement et, s'il y a lieu, le détail de celui-ci;

l) toute disposition concernant le mode de répartition des biens de la coopérative à sa dissolution et, dans le cas d'une coopérative visée par les parties 20 ou 21, les dispositions concernant le mode de répartition des biens de celle-ci à sa dissolution conformément à ces parties;

m) toute disposition par laquelle les membres limitent en totalité ou en partie, autrement qu'aux termes d'une convention unanime, les pouvoirs de gestion des activités commerciales de la coopérative dévolus aux administrateurs.