Projet de loi C-91

a) soit dressent et publient des états financiers rectifiés;

b) soit informent par tous moyens les membres et détenteurs de parts de placement et, si la coopérative est tenue de se conformer à l'article 252, en informent de la même manière le directeur.

PARTIE 14

ACTE DE FIDUCIE

Définitions

Champ d'application

Dispositions générales

a) soit y mettre fin;

b) soit se démettre de ses fonctions.

a) les noms et adresses des détenteurs inscrits;

b) le montant en principal des titres de chaque détenteur;

c) le montant total en principal de ces titres.

a) les nom et adresse de la personne qui demande la liste et, s'il s'agit d'une entité, l'adresse aux fins de signification;

b) l'obligation de n'utiliser cette liste que conformément au paragraphe (5).

a) de tentatives en vue d'influencer le vote des détenteurs de titres de créance;

b) de l'offre d'acquérir des titres;

c) d'une question concernant les titres ou les affaires internes de l'émetteur ou de la caution.

a) d'émettre, de certifier ou de livrer les titres aux termes de l'acte;

b) de libérer ou de remplacer les biens grevés de toute sûreté constituée par l'acte;

c) d'exécuter l'acte.

a) en une déclaration solennelle ou un certificat établi par l'un des dirigeants ou administrateurs de l'émetteur ou de la caution et attestant l'observation des conditions prévues aux paragraphes (1) et (2);

b) si l'acte de fiducie impose l'observation de conditions soumises à l'examen d'un conseiller juridique, en un avis juridique qui en atteste l'observation;

c) si l'acte de fiducie impose l'observation de conditions soumises à l'examen d'un vérificateur ou d'un comptable, en une opinion ou un rapport du vérificateur de l'émetteur ou de la caution ou de tout comptable - que le fiduciaire peut choisir -, qui en atteste l'observation.

a) sa connaissance des conditions de l'acte de fiducie mentionnées aux paragraphes (1) et (2);

b) la nature et l'étendue de l'examen ou des recherches effectués à l'appui du certificat, de la déclaration ou de l'avis ou opinion;

c) toute l'attention qu'il a estimé nécessaire d'apporter à l'examen ou aux recherches.

a) avec intégrité et de bonne foi, au mieux des intérêts des détenteurs des titres de créance émis en vertu de l'acte de fiducie;

b) avec le soin, la diligence et la compétence d'un fiduciaire prudent.

PARTIE 15

SÉQUESTRES ET SÉQUESTRES-GÉRANTS

a) en recevoir les revenus et en acquitter les dettes;

b) réaliser les sûretés de ceux pour le compte desquels il est nommé.

a) agir avec intégrité et de bonne foi;

b) gérer conformément aux pratiques commerciales raisonnables les biens de la coopérative qui se trouvent en sa possession ou sous son contrôle.

a) nommer, remplacer ou décharger de leurs fonctions le séquestre ou le séquestre-gérant et approuver leurs comptes;

b) dispenser de donner avis ou préciser les avis à donner;

c) fixer la rémunération du séquestre ou du séquestre-gérant;

d) enjoindre au séquestre, au séquestre-gérant ainsi qu'aux personnes qui les ont nommés ou pour le compte desquelles ils l'ont été, de réparer leurs fautes ou les dispenser de les réparer, notamment en matière de garde des biens ou de gestion de la coopérative, selon les modalités qu'il estime indiquées;

e) confirmer tout acte du séquestre ou du séquestre-gérant;

f) donner des directives sur toute autre question ayant trait aux fonctions du séquestre ou du séquestre-gérant.

a) prendre les biens de la coopérative sous sa garde et sous son contrôle conformément à l'ordonnance ou à l'acte aux termes duquel il est nommé;

b) avoir un compte bancaire en sa qualité de séquestre ou de séquestre-gérant de la coopérative pour tous les fonds de celle-ci assujettis à son contrôle en cette qualité;

c) tenir une comptabilité détaillée de toutes les opérations qu'il effectue en sa qualité de séquestre ou de séquestre-gérant;

d) tenir, en sa qualité de séquestre ou de séquestre-gérant, une comptabilité de sa gestion et permettre, pendant les heures normales d'ouverture, aux administrateurs de la coopérative de la consulter;

e) dresser, au moins une fois tous les six mois à compter de sa nomination, les états financiers concernant la gestion et, s'il est possible, en la forme que requiert l'article 247;

f) après l'exécution de son mandat, rendre compte de sa gestion en la forme qu'il a adoptée pour dresser les états provisoires conformément à l'alinéa e);

g) si l'article 252 s'applique, envoyer au directeur un exemplaire des états financiers visés à l'alinéa e) et tout compte-rendu visé à l'alinéa f) dans les quinze jours qui suivent leur établissement ou sa transmission, selon le cas.