Projet de loi C-91

Champ d'application

Certificats de valeurs mobilières

a) soit des certificats de valeurs mobilières conformes à la présente loi;

b) soit une reconnaissance écrite et incessible de ce droit.

a) la coopérative n'est pas tenue de délivrer plus d'un certificat pour cette valeur;

b) la remise du certificat à l'un des copropriétaires constitue délivrance suffisante pour tous.

a) un des administrateurs ou dirigeants;

b) une personne agissant pour le compte d'un administrateur ou de l'un des agents de transfert de la coopérative;

c) un fiduciaire qui les certifie conformes à l'acte de fiducie.

a) la dénomination sociale de la coopérative émettrice;

b) l'expression « constituée sous l'autorité de la Loi canadienne sur les coopératives », « assujetti à la Loi canadienne sur les coopératives », « Incorporated under the Canada Cooperatives Act » ou « Subject to the Canada Cooperatives Act »;

c) le nom du titulaire;

d) le nombre, la catégorie et la série de parts que le certificat représente.

a) les restrictions en matière de transfert non prévues à l'article 130;

b) les charges en faveur de la coopérative;

c) une convention unanime;

d) l'endossement prévu au paragraphe 302(10).

a) de remplir les conditions de participation ou de contrôle canadiens prévues dans ses statuts ou auxquelles est subordonné, du fait des règles de droit, le droit d'exercer des activités commerciales ou de recevoir certains avantages;

b) de se conformer à l'article 379 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou à l'article 411 de la Loi sur les sociétés d'assurances ou la partie X.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

a) soit les droits, privilèges, conditions et restrictions dont sont assorties les parts de placement de chaque catégorie et série existant lors de l'émission des certificats;

b) soit que la catégorie ou la série de parts de placement qu'ils représentent est assortie de droits, privilèges, conditions et restrictions et que la coopérative remettra gratuitement à tout détenteur de parts de placement qui en fait la demande le texte intégral :

(i) des droits, privilèges, conditions et restrictions attachés à chaque catégorie dont l'émission est autorisée et, dans la mesure fixée par les administrateurs, à chaque série,

(ii) de l'autorisation donnée aux administrateurs de fixer les droits, privilèges, conditions et restrictions des séries suivantes.

a) des droits, privilèges, conditions et restrictions attachés à chaque catégorie ou série de parts de placement dont l'émission est autorisée;

b) de l'autorisation donnée aux administrateurs de fixer les droits, privilèges, conditions et restrictions des séries suivantes de parts de placement de la même catégorie.

a) ils sont frappés de nullité s'ils ne sont pas échangés avant une date déterminée contre les certificats représentant les parts de placement entières;

b) les parts de placement contre lesquelles ils sont échangeables peuvent, malgré tout droit de préemption, faire l'objet, au profit de toute personne, d'une émission dont le produit est distribué, au prorata, aux détenteurs de ces certificats provisoires.

a) le fractionnement est consécutif à un regroupement de parts de placement;

b) les statuts de la coopérative le permettent.

Registres

a) les noms, par ordre alphabétique, et la dernière adresse connue des personnes qui détiennent ces valeurs ou de leurs prédécesseurs;

b) le nombre des valeurs de chaque détenteur;

c) la date et les conditions de l'émission et du transfert de chaque valeur.

a) six ans ou plus après leur annulation, les certificats de valeurs mobilières nominatives, les titres visés à l'un des paragraphes 142(1) à (3) ou les titres nominatifs semblables;

b) après leur annulation, les certificats de valeurs mobilières au porteur, les titres visés à l'un des paragraphes 142(1) à (3) ou les titres au porteur semblables;

c) après l'expiration de leur délai de validité, les titres visés à l'un des paragraphes 142(1) à (3) ou les titres semblables quelle que soit leur forme.

a) le représentant de la succession d'un détenteur de valeurs mobilières ainsi que les héritiers de ce dernier ou d'un détenteur inscrit de valeurs mobilières mineur, incapable, inapte ou absent;

c) le liquidateur ou le syndic de faillite agissant pour un détenteur inscrit de valeurs mobilières.

a) le certificat de valeurs mobilières ou un document prouvant que le défunt était un détenteur de valeurs mobilières;

b) un document prouvant la mort du défunt;

c) un document prouvant que l'héritier ou le représentant de la succession a le droit, sous le régime de la loi du domicile du défunt avant sa mort, de transiger la valeur mobilière.

a) dans le cas d'un transfert à un représentant ou un héritier, être endossé par celui-ci;

b) dans tous les autres cas, être endossé d'une manière que la coopérative estime acceptable.