Projet de loi C-91

d) qu'à défaut de lui donner la notification prévue au sous-alinéa c)(ii), ils sont réputés avoir choisi de lui céder leurs parts aux conditions faites aux pollicités acceptants;

e) qu'ils doivent envoyer ces parts à la coopérative pollicitée dans les vingt jours suivant la réception de l'avis.

a) soit envoyer à la coopérative pollicitée les certificats des parts visées par l'offre;

b) soit céder leurs parts au pollicitant aux conditions d'acquisition des parts des pollicités ayant accepté l'offre d'achat, soit exiger le paiement de leur juste valeur en conformité avec les paragraphes (10) à (19) par notification adressée au pollicitant.

a) si la contrepartie exigée par le paragraphe (6) est remise et, selon qu'elle est en espèces ou en nature, déposée ou confiée conformément au paragraphe (7), délivrer au pollicitant les certificats des parts détenues par les pollicités dissidents;

b) remettre aux pollicités dissidents qui acceptent de céder leurs parts conformément à l'alinéa (4)b) et qui envoient leurs certificats de parts conformément à l'alinéa 4a) toute contrepartie à laquelle ils ont droit, sans tenir compte des fractions de parts dont le règlement peut toujours se faire en numéraire;

c) si la contrepartie exigée par le paragraphe (6) est remise et, selon qu'elle est en espèces ou en nature, déposée ou confiée conformément aux paragraphes (7) ou (8), envoyer aux pollicités dissidents qui ne se sont pas conformés à l'alinéa (4)a) un avis les informant que :

(i) leurs parts ont été annulées,

(ii) elle-même ou toute autre personne désignée détient pour eux en fiducie ou en fidéicommis toute contrepartie à laquelle ils ont droit,

(iii) elle leur enverra, sous réserve des paragraphes (10) à (19), telle contrepartie dès réception de leurs parts.

a) tous les pollicités dissidents qui veulent obtenir paiement et dont les parts n'ont pas été acquises par le pollicitant sont assujettis à la jonction d'instances et liés par la décision du tribunal;

b) le pollicitant avise chaque pollicité dissident concerné de la date, du lieu et des conséquences de la demande, ainsi que de son droit de comparaître en personne ou par l'entremise d'un avocat.

a) fixer la contrepartie, en espèces ou en nature, à détenir en fiducie ou en fidéicommis conformément aux paragraphes (7) et (8);

b) la faire détenir en fiducie ou en fidéicommis par une personne autre que la coopérative pollicitée;

c) allouer, sur la somme à payer à chaque pollicité dissident, des intérêts à un taux raisonnable pour la période comprise entre la date d'envoi des certificats de parts et celle du paiement;

d) faire verser au receveur général les fonds payables aux détenteurs de parts de placement introuvables, auquel cas le paragraphe 327(3) s'applique.

PARTIE 12

CERTIFICATS DE VALEURS MOBILIÈRES, REGISTRES ET TRANSFERTS

Définitions

a) doit, aux termes de la présente loi, tenir un registre de valeurs mobilières;

b) émet des valeurs mobilières conférant chacune, même indirectement, des droits sur son patrimoine.

a) est au porteur, à ordre ou nominatif;

b) est d'un genre habituellement négocié dans les bourses ou sur les marchés de valeurs mobilières ou reconnu comme placement sur la place où il est émis ou négocié;

c) fait partie d'une catégorie ou d'une série de titres ou est divisible selon ses propres modalités;

d) atteste l'existence soit d'une part de placement ou d'une obligation de la coopérative, soit de droits, notamment d'une prise de participation dans celle-ci.

a) ou bien désigne nommément son titulaire, ou celui des droits dont elle atteste l'existence, et peut faire l'objet d'un transfert sur le registre des valeurs mobilières;

b) ou bien porte une mention à cet effet.