Projet de loi C-91

a) parmi les administrateurs absents, un administrateur qui réside au Canada approuve les délibérations par écrit, par tout moyen de communication, téléphonique, électronique ou autre;

b) la présence de cet administrateur aurait permis d'atteindre la majorité requise.

Responsabilité

a) l'acquisition de parts, notamment par rachat, ou le remboursement de prêts de membre en violation de la présente loi;

b) le versement d'une commission en violation de la présente loi;

c) le versement d'un dividende, d'une ristourne ou d'intérêts en violation de la présente loi;

d) la prestation d'une aide financière en violation de la présente loi;

e) le versement d'une indemnité en violation de la présente loi;

f) le versement de toute autre somme en violation de la présente loi.

a) ordonner à toute personne de remettre à l'administrateur les fonds ou biens reçus qui sont mentionnés aux alinéas (3)a) à f);

b) ordonner à la coopérative de rétrocéder les parts à la personne de qui elle les a acquises, notamment par rachat, ou d'en émettre en sa faveur;

c) ordonner à toute personne de remettre à la coopérative le montant d'un prêt de membre qui a été remboursé;

d) rendre les ordonnances qu'il estime indiquées.

a) l'exécution n'a pu satisfaire au montant accordé par jugement, à la suite d'une action en recouvrement de la créance intentée contre la coopérative dans les six mois de l'échéance;

b) l'existence de la créance est établie dans les six mois de la date du début des procédures de liquidation ou de dissolution de la coopérative ou, si elle est postérieure, de celle de sa dissolution;

c) l'existence de la créance est établie dans les six mois d'une cession de biens ou d'une ordonnance de mise sous séquestre frappant la coopérative conformément à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

Conflit d'intérêts

a) il est partie à ce contrat ou à cette opération;

b) il est administrateur ou dirigeant - ou un particulier qui agit en cette qualité - d'une partie à un tel contrat ou une telle opération ;

c) il possède un intérêt important dans une partie au contrat ou à l'opération.

a) lors de la première réunion au cours de laquelle le projet de contrat ou d'opération est étudié;

b) lors de la première réunion suivant le moment où il acquiert un intérêt dans le projet de contrat ou d'opération s'il n'en avait pas lors de la réunion visée à l'alinéa a);

c) lors de la première assemblée suivant tout changement important de l'intérêt du directeur dans le contrat ou l'opération ou le projet de contrat ou d'opération;

d) lors de la première réunion suivant le moment où il acquiert un intérêt dans un contrat ou une opération déjà conclu;

e) lors de la première réunion suivant le moment où il devient administrateur, s'il le devient après l'acquisition de l'intérêt;

f) dès qu'il prend connaissance du contrat ou de l'opération si celui-ci ne nécessitait pas, dans le cours normal des activités commerciales, l'approbation des administrateurs.

a) avoir appris que le contrat ou l'opération ou le projet de contrat ou d'opération a été ou sera examiné lors d'une réunion du conseil;

b) avoir acquis l'intérêt, s'il l'acquiert après la conclusion du contrat ou de l'opération;

c) tout changement important de l'intérêt du dirigeant dans le contrat ou l'opération ou le projet de contrat ou d'opération;

d) être devenu dirigeant, s'il le devient après l'acquisition de l'intérêt;

e) avoir pris connaissance du contrat ou de l'opération si celui-ci ne nécessitait pas, dans le cours normal des activités commerciales, l'approbation des administrateurs.

a) au contrat ou à l'opération portant essentiellement sur la rémunération de l'administrateur en qualité d'administrateur, de dirigeant, d'employé ou de mandataire de la coopérative ou d'une de ses filiales;

b) au contrat portant sur l'indemnité ou l'assurance prévue à l'article 113.

a) la divulgation de l'intérêt dans le contrat ou l'opération a été faite conformément à la présente loi;

b) la divulgation de l'intérêt dans le contrat ou l'opération n'a pas été faite conformément à la présente loi, mais les conditions suivantes sont réunies :

(i) la divulgation a été faite,

(ii) le contrat ou l'opération est approuvé par la majorité des membres de la coopérative ou par la majorité des membres présents à une assemblée des membres,

(iii) le contrat ou l'opération était raisonnable et équitable pour la coopérative au moment où il a été approuvé.

Dirigeants

a) créer des postes de dirigeants;

b) préciser leurs fonctions et attributions;

c) nommer à des postes de dirigeants des particuliers pleinement capables, notamment des administrateurs;

d) nommer un même particulier pour plusieurs postes;

e) déléguer aux dirigeants le pouvoir de gérer les activités commerciales et les affaires internes de la coopérative, sauf les exceptions prévues au paragraphe 109(3).

a) combler les vacances au poste de vérificateur ou survenues parmi les administrateurs ou nommer des administrateurs supplémentaires;

b) déclarer des dividendes sur les parts, des intérêts sur les prêts de membre ou des ristournes;

c) approuver les états financiers de la coopérative;

d) soumettre aux personnes habiles à voter à cet égard des questions qui requièrent l'approbation de ces dernières à une assemblée de la coopérative;

e) prendre des décisions qui, en vertu de la présente loi, des statuts ou de toute convention unanime, doivent être prises par un vote de plus de la majorité des administrateurs;

f) acquérir, notamment par rachat, des parts émises par la coopérative;

g) verser la commission prévue à l'article 128;

h) approuver les circulaires de la direction sollicitant des procurations et visées à la partie 9;

i) émettre des valeurs mobilières, à moins que l'émission se fasse selon les modalités autorisées par le conseil.