Projet de loi C-90
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SOMMAIRE |
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| Le texte crée deux nouveaux titres destinés aux marchés des
titres - la lettre de dépôt et le billet de dépôt - et les encadre sur le
plan juridique. Les lettres et billets de dépôt sont des lettres de change
ou des billets à ordre, selon le cas, conçus pour être détenus par une
chambre de compensation et échangés par l'entremise d'un système
d'inscription en compte exploité par une telle chambre.
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| Le texte prévoit que l'acquéreur de l'un ou l'autre de ces titres peut
jouir des mêmes droits - sous réserve des adaptations
nécessaires - que l'acquéreur d'une lettre ou d'un billet assujettis à la
Loi sur les lettres de change même si le titre proprement dit ne lui est pas
livré.
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NOTES EXPLICATIVES |
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Loi sur la gestion des finances publiques |
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| Article 20. - Texte de l'article 70 :
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| 70. La présente partie ne s'applique :
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