Projet de loi C-82
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ENTRÉE EN VIGUEUR |
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| 412. Sauf pour les articles 2, 116, 168 et
341, la présente loi ou telle de ses
dispositions, ou des dispositions de toute loi
édictée par elle, entre en vigueur à la date
ou aux dates fixées par décret.
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Entrée en
vigueur
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