Projet de loi C-81
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
TABLE ANALYTIQUE |
LOI PORTANT MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD DE
LIBRE-ÉCHANGE CANADA - CHILI ET D'AUTRES
ACCORDS CONNEXES
|
TITRE ABRÉGÉ |
1. Titre abrégé
|
DÉFINITIONS |
2. Définitions
|
3. Compatibilité
|
OBJET |
4. Objet
|
SA MAJESTÉ |
5. Obligation de Sa Majesté
|
DISPOSITIONS GÉNÉRALES |
6. Droits et obligations fondés sur la partie I
|
7. Non-application de l'Accord aux eaux
|
8. Interprétation
|
PARTIE I |
MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD |
Approbation de l'Accord |
9. Approbation
|
Désignation du ministre |
10. Désignation du ministre
|
Dispositions institutionnelles et administratives |
11. Nomination d'un représentant à la Commission
|
12. Paiement des frais
|
13. Soutien administratif
|
Groupes spéciaux, comités et conseils d'examen scientifique |
14. Liste
|
15. Nomination aux comités
|
16. Frais des groupes spéciaux, comités et conseils
|
Décrets et règlements |
17. Règlements : article C-10
|
18. Décrets : article N-18
|
PARTIE II |
MODIFICATIONS CONNEXES |
19-31. Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
|
32. Loi sur l'arbitrage commercial
|
33-34. Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux
administratif
|
35-47. Loi sur les douanes
|
48-69. Tarif des douanes
|
70-78. Loi sur les licences d'exportation et d'importation
|
79. Loi sur la gestion des finances publiques
|
80-81. Loi sur l'importation des boissons enivrantes
|
82-87. Loi sur l'Office national de l'énergie
|
88-93. Loi sur les mesures spéciales d'importation
|
PARTIE III |
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR |
Dispositions transitoires |
94. Tarif des douanes : par. 59.11(2)
|
Entrée en vigueur |
95. Entrée en vigueur
|