Projet de loi C-76
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TABLE ANALYTIQUE |
LOI CONCERNANT LA SÛRETÉ ET L'EFFICACITÉ DES PRODUITS ENTRANT EN CONTACT AVEC L'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE OU UTILISÉS POUR LA TRAITER |
TITRE ABRÉGÉ |
1. Titre abrégé
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INTERPRÉTATION |
2. Définitions
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OBJET |
3. Objet
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SA MAJESTÉ |
4. Obligation
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DIRECTIVES NATIONALES SUR L'EAU POTABLE |
5. Directives nationales
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RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT |
6. Programmes
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ACCRÉDITATION ET CERTIFICATION |
7. Organismes d'accréditation
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8. Pouvoir de l'organisme d'accréditation
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9. Importation et vente
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PRATIQUES TROMPEUSES |
10. Fraude - produits liés à l'eau
potable
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11. Fraude - composition,
caractéristiques ou propriétés de l'eau
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12. Indications relatives à la santé
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CONTRÔLE D'APPLICATION |
13. Services d'inspection
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14. Visite
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15. Mandat pour local d'habitation
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16. Saisie
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17. Perquisition sans mandat
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18. Assistance à l'inspecteur
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19. Analyse et examen
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ATTRIBUTIONS DU MINISTRE |
20. Accords sur l'exécution et le
contrôle d'application
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21. Accès aux renseignements
douaniers
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22. Demande de
renseignements - produits liés à l'eau potable
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23. Demande de
renseignements - choses utilisées dans la fabrication d'un
produit lié à l'eau potable
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24. Interdiction de vendre ou
d'importer - risques pour la santé humaine
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25. Injonction
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FRAIS |
26. Frais
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RÈGLEMENTS |
27. Règlements
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INFRACTIONS ET PEINES |
28. Infractions
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29. Infraction
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30. Infraction distincte
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31. Administrateurs de la personne
morale
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32. Infraction commise par un
employé ou un mandataire
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33. Prescription
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PREUVE |
34. Reproduction certifiée de
documents
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35. Certificat ou rapport de l'analyste
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ORDONNANCES DU TRIBUNAL |
36. Ordonnance du tribunal
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MODIFICATION CORRÉLATIVE |
37. Loi sur les produits dangereux
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MODIFICATION CONDITIONNELLE |
38. Projet de loi C-25
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ENTRÉE EN VIGUEUR |
39. Entrée en vigueur
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