Projet de loi C-75
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TABLE ANALYTIQUE |
LOI PORTANT RATIFICATION DE L'ACCORD-CADRE RELATIF À LA GESTION DES TERRES DES PREMIÈRES NATIONS ET VISANT SA PRISE D'EFFET |
TITRE ABRÉGÉ |
1. Titre abrégé
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DÉFINITIONS |
2. Définitions
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SA MAJESTÉ |
3. Obligation de Sa Majesté
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DISPOSITIONS GÉNÉRALES |
4. Ratification et prise d'effet
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5. Droit de propriété relatif aux terres
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MISE EN PLACE DU RÉGIME DE GESTION DES TERRES |
Code foncier et accord spécifique |
6. Adoption du code foncier
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7. Exclusion
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Vérification |
8. Nomination et mandat du vérificateur
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9. Communication de la décision
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Consultation populaire |
10. Approbation des membres
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11. Préavis
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12. Approbation
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13. Pouvoir du conseil
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Attestation et entrée en vigueur |
14. Copie et déclaration
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15. Entrée en vigueur
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16. Droits des tiers
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RÉGIME DE GESTION DES TERRES |
Pouvoirs généraux de la première nation |
17. Gestion des terres
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18. Transfert de fonds
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Pouvoirs législatifs |
19. Pouvoir de la première nation
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20. Protection de l'environnement
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21. Infractions et peines
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22. Preuve
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23. Nomination de juges
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Registre des terres des premières nations |
24. Établissement
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Restrictions en matière d'aliénation des terres |
25. Inaliénabilité
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26. Échange
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27. Expropriation par la première
nation
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28. Expropriation par le
gouvernement fédéral
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29. Expropriation partielle
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30. Indemnité
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31. Restitution
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32. Loi sur l'expropriation
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RESPONSABILITÉ |
33. Décharge : première nation
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IMMUNITÉ ET CONTRÔLE JUDICIAIRE |
34. Immunité
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35. Contrôle judiciaire
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CADRE LÉGISLATIF |
36. Lois fédérales
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37. Loi sur les Indiens
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38. Loi sur le pétrole et le gaz des
terres indiennes
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39. Lois fédérales en matière
d'environnement
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40. Loi canadienne sur l'évaluation
environnementale
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41. Loi sur les mesures d'urgence
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42. Loi sur les textes réglementaires
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DISPOSITION TRANSITOIRE |
43. Validation
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MODIFICATIONS CONDITIONNELLES |
44. Projet de loi C-25
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45. Projet de loi C-65
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