Projet de loi C-75
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RECOMMANDATION |
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| Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant
ratification de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des
premières nations et visant sa prise d'effet ».
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SOMMAIRE |
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| Le texte ratifie et met en oeuvre l'Accord-cadre relatif à la gestion
des terres des premières nations signé par un groupe déterminé de
premières nations et Sa Majesté du chef du Canada. Il prévoit la mise en
place d'un nouveau régime de gestion des terres qui donne aux
premières nations la gestion de leurs terres et de leurs ressources dans
les limites de leurs réserves. Il donne aussi aux premières nations le
pouvoir d'édicter des lois concernant les droits réels et droits d'usage
relatifs aux terres de la première nation et la mise en valeur, la
conservation, la protection, la gestion, l'utilisation et la possession de
ces terres.
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| Le texte prévoit un mécanisme de consultation populaire qui permet
aux membres de la première nation de voter sur un projet de code
foncier et sur l'accord spécifique de la première nation. Un vérificateur,
nommé conjointement par le ministre des Affaires indiennes et du Nord
canadien et la première nation, est chargé de la surveillance de la
consultation populaire.
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