Projet de loi C-74

o) verser, selon les modalités prescrites, une somme d'argent à des groupes concernés notamment par la protection de l'environ nement ou de la santé, pour les aider dans le travail qu'ils accomplissent au sein de la collectivité où l'infraction a été commise;

p) verser à un établissement d'enseigne ment, selon les modalités prescrites, une somme d'argent destinée à créer des bour ses d'études attribuées à quiconque suit un programme d'études dans un domaine lié à l'environnement;

q) se conformer aux autres conditions jugées justifiées pour assurer sa bonne conduite et empêcher toute récidive.

a) soit en modifiant l'ordonnance ou ses conditions ou en prolongeant sa validité, sans toutefois excéder un an;

b) soit en raccourcissant la période de validité de l'ordonnance ou en dégageant le contrevenant, absolument ou partiellement ou pour une durée limitée, de l'obligation de se conformer à telle condition de celle- ci.

Mesures de rechange en matière de protection de l'environnement

a) les mesures font partie d'un programme autorisé par le procureur général après consultation du ministre;

b) l'infraction est une infraction à la présente loi autre que celle visée :

(i) aux alinéas 272(1)a) ou b) pour contravention aux paragraphes 16(4), 81(1), (2), (3) ou (4), 82(1) ou (2), 84(2) ou 96(4), à l'article 99, aux paragraphes 106(1), (2), (3) ou (4), 107(1) ou (2), 109(1) ou (2), 119(1), 148(1), 202(4) ou 213(4) ou aux articles 227 ou 228,

(ii) aux alinéas 272(1)c) ou d),

(iii) au paragraphe 273(1), si l'infraction a été commise sciemment,

(iv) aux paragraphes 274(1) ou (2).

c) elle a fait l'objet d'une dénonciation;

d) le procureur général, après consultation du ministre, est convaincu que les mesures de rechange sont appropriées, compte tenu de la nature de l'infraction, des circonstan ces de sa perpétration et des éléments ou points suivants :

(i) l'intérêt de la société, notamment la protection de l'environnement et de la vie et de la santé humaines,

(ii) les antécédents du suspect en ce qui concerne l'observation de la présente loi,

(iii) la question de savoir si l'infraction constitue une récidive,

(iv) toute tentative - passée ou actuel le - d'action contraire aux objets ou exigences de la présente loi, notamment toute allégation de dissimulation de ren seignements,

(v) le fait que des mesures préventives ou correctives ont été prises par le sus pect - ou en son nom - à l'égard de l'infraction, ou leur absence totale;

e) le suspect a été informé de son droit d'être représenté par un avocat avant de consentir à collaborer à la mise en oeuvre des mesures de rechange;

f) il se reconnaît responsable de l'acte ou de l'omission à l'origine de l'infraction;

g) une fois informé des mesures de rechan ge, il a librement donné son consentement pour collaborer à leur mise en oeuvre;

h) il a conclu avec le procureur général un accord sur les mesures de rechange dans les cent quatre-vingts jours suivant la significa tion d'une sommation ou la délivrance d'une citation à comparaître ou la remise par lui d'une promesse de comparaître ou d'un engagement;

i) le procureur général ou son représentant estime qu'il y a des preuves suffisantes justifiant la poursuite de l'infraction;

j) aucune règle de droit ne fait obstacle à la mise en oeuvre de poursuites relatives à l'infraction.

a) soit nie toute participation à la perpétra tion de l'infraction;

b) soit manifeste le désir de voir déférer au tribunal toute accusation portée contre lui.

a) soit que celui-ci a entièrement respecté l'accord;

b) soit qu'il a partiellement respecté l'ac cord, étant donné qu'à son avis la poursuite est injuste eu égard aux circonstances et au degré d'exécution de celui-ci.

a) l'assujettissement du suspect à tout ou partie des obligations énoncées à l'article 291 ou à toute autre obligation réglementai re que le procureur général juge indiquée après consultation du ministre;

b) les frais entraînés par le contrôle du respect de l'accord, en particulier les frais d'essais en laboratoire et sur le terrain, d'analyses scientifiques et de déplacement et de séjour.

a) les secrets industriels de toute personne;

b) les renseignements financiers, commer ciaux, scientifiques ou techniques qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par toute personne;

c) les renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer des pertes ou profits financiers appréciables à toute personne ou de nuire à sa compétitivi té;

d) les renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement d'entraver des négociations menées par toute personne en vue de contrats ou à d'autres fins.

a) soit en modifiant celui-ci ou ses condi tions;

b) soit en raccourcissant sa période de validité ou en libérant le demandeur, abso lument ou partiellement ou pour une durée limitée, de l'obligation de se conformer à telle de ses conditions.

a) une inspection faite en vertu de la présente loi ou d'une enquête sur une infraction à la présente loi;

b) dans le cadre de poursuites engagées contre une personne sous le régime de la présente loi;

c) l'administration de programmes de me sures de rechange;

d) en général, l'exécution ou le contrôle d'application de la présente loi.