Projet de loi C-74

Dispositions générales

a) soit fabriquées ou importées au Canada par une personne en une quantité d'au moins 100 kg au cours d'une année civile;

b) soit commercialisées ou utilisées à des fins de fabrication commerciale au Canada.

a) définir une propriété ou particularité d'une substance, notamment la persistance et la bioaccumulation;

b) préciser les dispositions de la présente partie pour lesquelles elle est définie;

c) désigner les substances ou groupes de substances auxquels la propriété ou particu larité est applicable;

d) fixer les circonstances et conditions dans lesquelles elle est applicable;

e) prévoir les conditions, procédures d'essai et pratiques de laboratoire auxquelles il faut se conformer pour l'analyse, l'essai ou la mesure de la propriété ou particularité;

f) prendre toute autre mesure pour l'appli cation des dispositions précisées en vertu de l'alinéa b).

a) recueillir ou produire des données sur les questions se rapportant à cette substance et mener des enquêtes sur ces questions, notamment sur :

(i) la nature de la substance,

(ii) ses quantités, ses utilisations et son élimination,

(iii) la façon dont elle est rejetée dans l'environnement,

(iv) la mesure dans laquelle elle peut se disperser et persister dans l'environne ment,

(v) sa capacité d'infiltration et d'accu mulation dans les tissus biologiques ainsi que sa capacité de nuire aux processus biologiques,

(vi) les méthodes de vérification des effets de sa présence dans l'environne ment,

(vii) sa présence dans l'environnement et l'effet qu'elle a sur celui-ci, ou sur la vie ou la santé humaines,

(viii) les méthodes permettant de limiter sa présence dans l'environnement,

(ix) la mise au point et l'utilisation de substituts,

(x) les méthodes permettant de réduire la quantité utilisée ou produite ou la quanti té ou la concentration rejetée dans l'envi ronnement;

b) corréler et analyser les données recueil lies ou produites et publier le résultat des enquêtes effectuées;

c) fournir des renseignements et faire des recommandations concernant toute ques tion liée à une substance, notamment en ce qui touche les mesures à prendre pour limiter la présence de celle-ci dans l'envi ronnement.

Collecte de renseignements

a) soit importe, fabrique, transporte, trans forme ou distribue la substance à des fins commerciales;

b) soit utilise la substance au cours d'une activité de fabrication ou de transformation commerciale.

a) publier dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu'il estime indiquée un avis obligeant les personnes qui y sont désignées à lui notifier toute activité de leur part mettant en cause cette substance pen dant la période qui y est précisée;

b) publier dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu'il estime indiquée un avis obligeant les personnes qui y sont désignées à lui communiquer les renseigne ments et échantillons visés au paragraphe (2) dont elles disposent ou qui leur sont normalement accessibles;

c) sous réserve des règlements pris en vertu de l'article 72, envoyer un avis écrit aux personnes qui se livrent, pendant la période qui y est précisée, à une activité comportant l'importation ou la fabrication de la sub stance, ou d'un produit la contenant, les obligeant à faire les essais toxicologiques ou autres qui y sont précisés et à lui en envoyer les résultats.

a) à l'égard de la substance, des données toxicologiques, des données sur les activi tés de surveillance, des échantillons, des renseignements sur les quantités, la compo sition, les usages et la distribution de même que sur les produits contenant la substance;

b) à l'égard d'ouvrages, d'entreprises ou d'activités, des plans, devis techniques et études, ainsi que des renseignements sur les méthodes.

Substances d'intérêt prioritaire et autres substances

a) soit présentent pour les particuliers au Canada le plus fort risque d'exposition;

b) soit sont persistantes ou bioaccumulables au sens des règlements et présentent, d'après des études en laboratoire ou autres, une toxicité intrinsèque pour les organismes autres que les organismes humains.

a) d'un gouvernement au Canada;

b) du gouvernement d'un État étranger membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques ou d'une subdivision de cet État.

a) en y inscrivant une substance, lorsqu'ils sont convaincus qu'il est prioritaire de déterminer si elle est effectivement ou potentiellement toxique en se fondant sur une décision prise notamment au terme de l'évaluation préalable prévue à l'article 74, de l'examen effectué en vertu du paragra phe 75(3), des consultations visées au paragraphe (2) ou de la demande faite en vertu du paragraphe (3);

b) en en radiant une substance, lorsqu'ils ont déterminé si elle est effectivement ou potentiellement toxique.

a) soit effectué une évaluation préalable en application de l'article 74;

b) soit examiné, en application du paragra phe 75(3), une décision prise par une instance et qui, à leur avis, est fondée sur des considérations scientifiques et est perti nente pour le Canada;

c) soit déterminé si une substance inscrite sur la liste prioritaire est effectivement ou potentiellement toxique.

a) ne rien faire;

b) l'inscrire, si elle n'y figure déjà, sur la liste prioritaire;

c) recommander son inscription sur la liste de l'annexe I et, sous réserve du paragraphe (4), sa quasi-élimination.

a) que la substance peut avoir à long terme un effet nocif sur l'environnement parce qu'elle est persistante et bioaccumulable au sens des règlements et qu'elle présente, d'après des études en laboratoire ou autres, une toxicité intrinsèque pour les organismes autres que les organismes humains;

b) que sa présence dans l'environnement est due principalement à l'activité humaine.