Projet de loi C-70
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ANNEXE
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| 1. Dans les dispositions suivantes, les passages « acquis ou
importés », « acquiert ou importe » et « acquis ou importé »
sont remplacés respectivement par « acquis, importés ou
transférés dans une province participante », « acquiert,
importe ou transfère dans une province participante » et
« acquis, importé ou transféré dans une province
participante », avec les adaptations grammaticales
nécessaires :
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